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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez se référant à la réponse à sa question écrite n° 24231 du 8 septembre 2003, demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer les perspectives de son action ministérielle à l'égard de la réglementation des ULM. Il lui avait indiqué que « les accidents survenus récemment amèneront la direction générale de l'aviation civile, dès que les premières conclusions des rapports d'enquête seront disponibles, à en tirer les conséquences éventuelles, afin d'améliorer le niveau de sécurité, en étroite coordination et concertation avec les associations d'usagers et les fabricants » (JOAN 17 novembre 2003).
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Texte de la REPONSE :
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Attentif à la sécurité des activités aéronautiques, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a pris, le 4 mars 2004, un arrêté afin d'améliorer la sécurité des vols en ultra-léger motorisé (ULM). Les nouvelles dispositions sont le résultat d'une concertation étroite menée avec la principale fédération représentative des pratiquants de cette activité, la fédération française des planeurs ultra-légers motorisés, dont la commission de sécurité travaille avec les services de la direction générale de l'aviation civile et le bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile. Les réunions ont déjà permis de faire une analyse des causes d'accident, de développer les échanges d'expériences entre l'administration et les pratiquants et de préparer un certain nombre d'actions. En particulier, trois mesures ont été prises. Tout d'abord, afin d'inciter les pratiquants à se doter d'un parachute de secours, qui est un élément essentiel pour la sécurité, une tolérance de 5 % par rapport à la masse maximale autorisée des ULM a été instituée. Parallèlement, la fédération met en oeuvre des actions d'information pour promouvoir l'utilisation de cet équipement. Ensuite, l'interdiction faite aux ULM de toute opération de transport aérien public qui éloignerait l'aéronef de plus de 40 kilomètres de sa base de décollage et d'atterrissage est confirmée. Enfin, une fiche de pesée de l'ULM est imposée afin de faciliter les contrôles de masse par les autorités de l'aviation civile ; ces contrôles sont maintenant opérés de façon régulière. Comme les accidents sont souvent liés à des facteurs humains, les actions de pédagogie sont soutenues par l'administration de l'aviation civile ; des subventions sont allouées chaque année à la fédération à cette fin. Par ailleurs, M. le Premier ministre a confié au sénateur Claude Belot une mission d'étude sur les disciplines aéronautiques de sport et de loisirs, placée sous la tutelle des ministres chargés des sports et des transports. Le Gouvernement examinera avec attention les propositions qui lui seront faites, portant, notamment, sur la sécurité.
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