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Texte de la REPONSE :
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Pour répondre aux besoins des industriels du textile, confrontés à une concurrence accrue en provenance des pays asiatiques, plusieurs mesures ont été mises en place pour faciliter la flexibilité de l'activité, encourager l'innovation technologique et non technologique, ou mieux, anticiper les besoins de mutations de l'industrie. La loi n° 296-2005 du 31 mars 2005 (Journal officiel du 1er avril 2005) portant réforme du temps de travail à l'entreprise a grandement amélioré la flexibilité des temps et horaires de travail par trois types de dispositions : le premier aménagement concerne la réglementation du compte épargne temps (CET). Désormais, les cadres en forfait heures peuvent verser au CET les heures de travail effectuées au-delà de la durée prévue par la convention individuelle de forfait heures. De son côté, l'employeur a la possibilité, si un accord collectif le prévoit, d'affecter au CET les heures effectuées au-delà de la durée collective de travail lorsque les caractéristiques des variations d'activité le justifient. Lorsque ces heures sont des heures supplémentaires, elles sont soumises aux taux des majorations légales ; la loi susvisée a créé également un nouveau régime des heures supplémentaires dites « choisies » qui, en cas d'accord collectif, permet au chef d'entreprise, de concert avec le salarié, de demander à ce dernier soit de faire des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel, sans autorisation de l'inspecteur du travail, soit d'effectuer des heures au-delà de son forfait annuel en heures, soit enfin de renoncer à une partie de ses jours de repos (forfait annuel jours) ; en outre, les entreprises de 20 salariés ou moins bénéficient jusqu'au 31 décembre 2008 de mesures ciblées se matérialisant d'abord par la prolongation du régime transitoire de majoration des heures supplémentaires (10 pour les 4 premières heures supplémentaires) mais également par la possibilité de rachat d'heures, de demi-journées ou de journées de repos en l'absence de CET. Ce rachat pourra donner lieu à une majoration de salaire d'au moins 10 % et les heures ainsi dégagées ne s'imputeront pas sur le contingent légal ou conventionnel d'heures supplémentaires. L'innovation technologique est par ailleurs un des axes de développement importants du secteur textile. Le ministère délégué à l'industrie soutient activement les projets de recherche et développement du textile et de l'habillement, et a souhaité en particulier donner une impulsion particulière à la filière des textiles techniques. Les pôles de compétitivité, récemment créés, contribuent à susciter des projets innovants autour des textiles techniques. Les appels à projets des 15 février et 15 mai 2006 ont retenu, pour financement sur le fonds interministériel de compétitivité des entreprises, cinq projets de recherche autour des textiles techniques pour un montant global de subvention de l'ordre de 3,7 millions d'euros. Deux projets du pôle Techtera, en Rhône-Alpes, deux projets du pôle Uptex, dans le Nord - Pas-de-Calais et un projet du pôle Cosmetic Valley, dans le Centre, ont ainsi à ce jour bénéficié d'un financement public. Le pôle Techtera a aussi, dans le cadre de son action internationale, reçu un soutien financier de l'État à hauteur de 23 000 euros. L'appel à projets, lancé à l'automne 2006 et clos le 15 décembre 2006, a réceptionné de nouveaux projets labellisés par les pôles, notamment par le pôle Techtera, le pôle Sporaltec et le pôle Industries et agro-ressources de Champagne-Ardenne. L'instruction de ces projets se déroulera au cours du premier trimestre 2007 et sera l'occasion d'associer pleinement les collectivités territoriales à la politique publique de soutien au développement industriel initiée par l'état. D'autres appels à projets seront lancés en 2007. L'Institut français du textile et de l'habillement (IFTH), centre technique industriel chargé de développer des actions collectives au profit de l'ensemble des entreprises de la filière (recherche appliquée, normalisation, etc.), joue également un rôle actif dans la promotion des textiles techniques. Le ministère chargé de l'industrie, qui en assure la tutelle, a veillé à ce que ses orientations stratégiques prennent en compte cette nouvelle problématique. En effet, les projets de recherche de l'institut ont vocation à se recentrer sur les marchés jugés aujourd'hui prioritaires et dans lesquels les textiles techniques occupent une place prépondérante : marché du transport, marché de la santé et de la protection des consommateurs, marché de l'habillement, marché de l'habitat. Une grande attention sera également apportée à la prise en compte de cette thématique dans le cadre de la préparation du programme de recherche et développement de l'IFTH en 2007, ainsi que dans la perspective du renouvellement des contrats de performance de cet organisme fin 2007. Par ailleurs, la maîtrise de l'innovation, de la création et du design est devenue un facteur clé de compétitivité pour les entreprises industrielles de biens de consommation et en particulier pour le textile et l'habillement. Le crédit d'impôt collection (CIC), mis en place en 1999, est un des instruments essentiels de soutien à la création dans le secteur textile-habillement. Dans ce cadre, les dépenses relatives à l'élaboration de nouvelles collections sont assimilées aux dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche. Des efforts ont été entrepris avec succès pour améliorer le dispositif CIC existant. La loi de finances pour 2006 a permis l'adoption, dans le cadre général du crédit d'impôt recherche (CIR), du doublement, dès 2005, de la part en volume, portée de 5 % à 10 % (et corrélativement, la réduction de la part en accroissement, réduite à 40 % de l'augmentation des frais de collection) et de l'intégration, à compter de 2006, dans l'assiette des dépenses éligibles, des frais de défense des dessins et modèles, dans la limite d'un plafond de 60 000 euros. De plus, les ouvertures offertes par les nouveaux textes communautaires, qui prévoient le doublement du plafond des aides de minimis, porté à 200 000 euros à partir du 1er janvier 2007, devraient permettre de favoriser l'utilisation du CIC. Le ministère délégué à l'industrie a, par ailleurs, lancé en juin 2006 un appel à projets intitulé Innovation-Création Design visant à soutenir des projets collectifs innovants sur des dimensions ne se cantonnant pas à l'innovation technologique. L'objectif de cet appel à projets est d'inciter les entreprises, en particulier les PME-PMI, à intégrer les outils et méthodes les plus modernes dans les différentes phases de développement de leurs produits. Ainsi, 16 projets sont en cours de financement et sur une participation globale du ministère délégué à l'industrie s'élevant à plus de 2,8 millions d'euros, le secteur du textile-habillement reçoit un soutien de 2,2 millions d'euros. De plus, dans le prolongement des travaux de la commission « Jouyet-Lévy » sur l'économie de l'immatériel, une réflexion visant d'une part, à moderniser la doctrine du « Made in France » afin de valoriser la création française et, d'autre part, à déterminer les modalités d'amélioration des dispositifs d'impôt collection et d'impôt création est en cours. La France est par ailleurs fortement impliquée et active au sein des instances bruxelloises afin que l'innovation non technologique bénéficie de la même reconnaissance juridique que l'innovation technologique. Enfin, l'État assure le soutien financier de certains acteurs qui placent l'innovation non technologique au coeur de leur action et qui sont un relais de ces questions auprès des industriels du textile-habillement. Le comité de promotion et de développement économique (DEFI) du secteur de l'habillement, financé par la taxe affectée versée par les entreprises de ce secteur, joue un rôle majeur par la mise en oeuvre d'actions collectives en matière de soutien à l'innovation et la création, d'études stratégiques et prospectives, de promotion, de formation et de développement international. L'année 2007 est l'occasion de préciser la stratégie du DEFI dans la perspective du renouvellement du contrat d'objectifs et de moyens qui arrive à échéance en fin d'année. Le réseau industriel d'innovation textile-habillement (r2ith), mis en place par le ministère délégué à l'industrie en 2002, permet de susciter une dynamique nouvelle, des projets novateurs, et de renforcer les liens au sein de la filière. L'action menée par le r2ith a permis la concrétisation de plusieurs projets, dont la plate-forme de « Confectionnabilité des étoffes » dans le Grand Ouest, à Cholet, qui doit aider les industriels des Deux-Sèvres. S'agissant de l'aide aux entreprises en difficulté, des dispositifs existent et ont été améliorés depuis mars 2004. Le comité interministériel de restructuration industriel (CIRI) et les comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) représentent respectivement le niveau national et le niveau déconcentré du dispositif de l'État de prévention et de traitement des difficultés. Leur mission de détection des entreprises en difficulté a été réaffirmée par les circulaires des 25 et 26 novembre 2004. La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 réforme le droit des procédures collectives et notamment la prévention des difficultés. Les procédures dites « amiables » sont renforcées quant à la conciliation. Cette procédure est désormais ouverte à toute entreprise qui éprouve une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible et qui ne se trouve pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours. Le conciliateur désigné par le président du tribunal doit rechercher un accord avec les créanciers de l'entreprise. La délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT), créée le 31 décembre 2005 et qui se substitue à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATA), a vu ses missions élargies notamment pour faire face à l'accompagnement des mutations économiques qui déstabilisent certains bassins d'activité confrontés à des situations de crise économique et industrielle, l'anticipation à long terme de ces mutations étant par ailleurs confiée au nouveau pôle interministériel de prospective et d'anticipation des mutations économiques (PIPAME). De plus, un programme de dispositifs d'accompagnement des mutations des industries du textile, de l'habillement et du cuir 2006-2009 signé par le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à l'industrie le 16 janvier 2006 avec quatre branches professionnelles : Union des industries textiles, Union française des industries de l'habillement, Fédération française de la chaussure, et fédération de la tannerie et de la mégisserie, permet la mobilisation des dispositifs en matière d'anticipation des mutations et de restructurations. Il est proposé de développer en lien et en complémentarité avec d'autres dispositifs la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), la formation dans les entreprises des industries du secteur textile-habillement-cuir (accord-cadre national pilote pour la formation 2006-2008), ainsi que des appuis et outils d'accompagnement des salariés vers les mobilités externes (appui au projet de reconversion et cartographie des opportunités de développement et des besoins en termes d'emplois et de compétences ; diagnostic d'employabilité et de transfert des compétences). Ce programme, en fonction de l'impact de la restructuration sur un territoire, pourra être complété, à la demande du préfet et sur décision du Comité interministériel à l'aménagement et à la compétitivité du territoire (CIACT), par un appui à la redynamisation. Les partenaires économiques et sociaux au niveau régional et/ou départemental peuvent apporter leur contribution à ce programme dans le cadre des actions spécifiques. Dans le Grand Ouest, les organisations professionnelles ont signé ou vont signer prochainement des contrats de développement avec les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Poitou-Charentes, Pays de la Loire, Bretagne et les régions des contrats de développement qui regroupent un certain nombre d'actions telles que le financement d'audits pour accompagner les mutations à entreprendre, de missions à l'étranger. Les industriels des Deux-Sèvres peuvent bien entendu s'y associer.
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