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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les souhaits exprimés par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Moselle (CAPEB) concernant l'accessibilité des logements aux personnes à mobilité réduite. La CAPEB Moselle rappelle que l'évolution de la pyramide des âges aura des répercutions importantes sur les conditions d'habitat et par voie de conséquences sur le marché de la réhabilitation dont les entreprises artisanales de moins de vingt salariés assurent près de 70 % du marché. C'est pourquoi la CAPEB Moselle souhaite, d'une part, que soient engagées des actions de sensibilisation du grand public et, d'autre part, que soient mises en place par les conseils généraux et régionaux des aides complémentaires aux aides existantes (ANAH...) pour les travaux d'accessibilité et d'adaptabilité des logements. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière. - Question transmise à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
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Texte de la REPONSE :
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L'amélioration de la situation des personnes handicapées ou des personnes âgées à mobilité réduite est un objectif prioritaire de l'action du Gouvernement dans la politique qu'il mène en faveur du logement. Le régime fiscal des travaux d'accessibilité ou d'adaptation des logements à la situation de handicap est avantageux pour les bailleurs qui réalisent ce type de travaux. Ainsi, les bailleurs personnes physiques, qui ont opté pour le régime réel d'imposition, peuvent déduire ces travaux d'accessibilité de leurs revenus locatifs imposables à l'impôt sur le revenu, au titre des dépenses d'amélioration. En plus des avantages fiscaux, les travaux d'adaptation du logement au handicap peuvent bénéficier, d'une part, des aides financières de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), pour les propriétaires bailleurs ou, sous condition de ressources, les propriétaires-occupants et, d'autre part, d'une subvention ou du prêt privilégié d'un organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction (1 % logement) pour les propriétaires et les locataires. Par ailleurs, en application de l'article 1391-C du code général des impôts, les dépenses engagées par les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties. En outre, la loi de finances pour 2004 rend éligibles au crédit d'impôt pour dépenses d'équipement sur l'habitation principale (art. 200 quater du code général des impôts) les travaux d'équipement spécialement conçus pour les personnes âgées et handicapées. Le taux du crédit d'impôt est porté dans ce cas de 15 à 25 %. Par ailleurs, au titre de leur compétence en matière d'aide sociale, la plupart des départements accordent des aides, aux particuliers pour leur logement. Pour l'essentiel, ces aides ciblées sur des populations aux besoins spécifiques, notamment les personnes âgées à mobilité réduite ou les personnes handicapées, peuvent généralement se cumuler avec les aides de l'État et des autres collectivités territoriales, les régions mais aussi communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Les nouvelles compétences en matière de logement confiées aux EPCI et aux départements par la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales du 13 août 2004 peuvent être l'occasion pour ces collectivités de s'engager davantage dans des actions en faveur des populations à mobilité réduite et de mieux sensibiliser le grand public aux aides existantes pour les travaux d'accessibilité et d'adaptation des logements dans le cadre des politiques locales de l'habitat.
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