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Rubrique :
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État
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Tête d'analyse :
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décentralisation
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Analyse :
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conséquences. politique du logement
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les souhaits exprimés par la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Moselle (CAPEB) concernant la décentralisation et la politique du logement. Rappelant que, sous certaines conditions, les préfets vont assurer, par voie de conventions avec les EPCI et/ou les départements qui en auront fait la demande, la gestion des « aides à la pierre », la CAPEB Moselle indique encourager et accompagner cette démarche qui va permettre à l'État de rester garant d'une politique équitable sur l'ensemble du territoire et aux collectivités locales délégataires de cette compétence logement de gérer les aides publiques en cohérence avec leurs politiques locales de l'habitat et leurs projets. Dans ce cadre, la CAPEB Moselle souhaite qu'un réel équilibre soit respecté entre la réhabilitation du parc de logements anciens et la construction neuve. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. - Question transmise à M. le secrétaire d'État au logement.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement entend le souhait de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), selon lequel il conviendrait que, dans le cadre de la gestion des aides à la pierre consécutive aux délégations conventionnelles prévues par la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales du 13 août 2004, un réel équilibre soit respecté entre la réhabilitation du parc de logements anciens et la construction neuve. Les dispositions de cette loi prévoient un dispositif conventionnel entre l'État et la collectivité délégataire, complété, en ce qui concerne les établissements publics de coopération intercommunale, par les données du programme local de l'habitat. Ce dispositif prévoit que les conventions précisent annuellement au sein des engagements financiers, d'une part ceux allouées au logement social et à l'hébergement, d'autre part ceux réservés à l'habitat privé. Il doit donc permettre d'adapter au mieux l'affectation des aides à la pierre à la réalité des besoins et à la diversité des situations et de respecter les équilibres entre les deux parcs de logements.
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