|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Chantal Robin-Rodrigo * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le dossier de la baisse de la TVA à 5,5 % pour les coiffeurs. Le Gouvernement vient de prendre des mesures d'allégement de charges sociales (1,5 milliard d'euros) pendant dix-huit mois au profit du secteur de la restauration dans l'attente de la baisse de la TVA à 5,5 %. Ces mesures attendues par la profession devraient favoriser l'emploi. La chambre syndicale des patrons coiffeurs des Hautes-Pyrénées revendiquent les mêmes mesures pour la coiffure. En effet, le dispositif du taux réduit de TVA qui a été expérimenté par trois pays européens, les Pays-Bas, le Luxembourg, l'Espagne, a favorisé de manière significative la création d'emplois. Ce secteur représente en France 59 000 chefs d'entreprise, 118 000 salariés et 23 000 apprentis formés tous les ans. Ils se considèrent injustement écartés du bénéfice de la réduction de TVA et des charges sociales. Elle lui demande donc de lui donner ses intentions sur ce dossier.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La directive européenne 1999/85/CE adoptée le 22 octobre 1999 autorise les États membres à appliquer, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2002, le taux réduit de la TVA à certaines prestations à forte intensité de main-d'oeuvre. Certes, la liste des services susceptibles de bénéficier de cette mesure comprend, outre les petits services de réparation, la rénovation et la réparation de logements privés, le lavage de vitres et le nettoyage de logements privés, les services de soins à domicile et également le secteur de la coiffure. Mais chaque État membre est tenu de limiter l'expérience à deux, voire trois, à titre exceptionnel, des catégories de services ainsi définies. En décidant d'appliquer le taux réduit de la TVA, d'une part aux travaux de réparation, d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans et, d'autre part, aux services d'aide à la personne y compris le nettoyage des logements privés fourni par les entreprises agréées en application de l'article L. 129-1-II du code du travail, la France a utilisé toutes ses marges de manoeuvre. Cette mesure expérimentale a été reconduite à champ constant, jusqu'au 31 décembre 2005, conformément à la directive 2004/15/CE du Conseil du 10 février 2004 et à l'article 24 de la loi de finances pour 2004. S'agissant des discussions communautaires actuellement en cours sur le champ des taux réduits de TVA dans l'Union européenne, les priorités du Gouvernement sont d'obtenir, d'une part la pérennisation de la mesure relative aux prestations de service à forte intensité de main-d'oeuvre et, d'autre part, la possibilité d'appliquer le taux réduit aux services de restauration ainsi qu'aux disques. Il est toutefois rappelé que, depuis le 1er juillet 2003, sont entrées en vigueur les dispositions de la loi du 17 janvier 2003 relatives aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, dite « loi Fillon », qui élargissent les allégements de charges patronales pour les bas salaires. Ce dispositif, qui permet de bénéficier d'un allègement dégressif de charges jusqu'à 1,7 SMIC, montera progressivement en charge jusqu'au 1er juillet 2005, date à laquelle toute entreprise, quel que soit son temps de travail collectif, en bénéficiera pleinement. Il faut souligner cependant que les cotisations sociales patronales et salariales constituent, aujourd'hui, le principal moyen de financement d'un système de protection sociale. Les réformes touchant au coût du travail ne peuvent donc se faire que progressivement.
|