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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Decool * attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les mesures envisagées en matière de complémentaire santé. Le système de santé français est attaché aux principes de solidarité, d'universalité, d'équité contributive et d'égalité d'accès aux soins. Chaque Français est donc concerné par l'avenir de la réforme de l'assurance maladie. Dans ce cadre, les complémentaires santé seront amenées à prendre une place de plus en plus importante dans le système d'accès aux soins, Cependant, de nombreuses personnes ne bénéficient d'aucune complémentaire santé pour des raisons financières et renoncent à des soins (prestations de spécialistes, soins optiques et dentaires). Afin de permettre à chaque assuré social l'accès indispensable à une couverture complémentaire de soin de santé, une disposition tendant à rendre déductibles du revenu imposable les cotisations d'assurance complémentaire santé devrait être prise. Il lui demande en conséquence d'envisager cette mesure dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie annoncée par le Gouvernement.
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Texte de la REPONSE :
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La couverture maladie universelle (CMU) complémentaire permet aux foyers aux ressources les plus faibles de disposer gratuitement d'une couverture maladie complémentaire. Ce dispositif a été complété par l'instauration, lors de la réforme de l'assurance maladie votée à l'été 2004, d'une aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire de santé, sous forme d'un crédit d'impôt sur les contrats individuels d'assurance complémentaire. En vigueur depuis le le 1er janvier 2005, ce nouveau dispositif permet aux foyers disposant de ressources dépassant le plafond de la CMU complémentaire de moins de 15 % de bénéficier d'un contrat individuel d'assurance complémentaire de santé de droit commun avec un niveau de prime réduit du montant de l'aide. Ce montant dépend de l'âge du bénéficiaire, afin de prendre en compte les pratiques tarifaires des assurances complémentaires. Soucieux de garantir un accès aux soins de qualité, le Gouvernement a décidé, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, de procéder à une forte revalorisation des montants de l'aide, comprise entre 35 % et 60 % selon l'âge du bénéficiaire. Ainsi, le montant de l'aide annuelle est passé de 75 euros à 100 euros pour une personne de moins de vingt-cinq ans, de 150 euros à 200 euros pour une personne de vingt-cinq à cinquante-neuf ans et de 250 euros à 400 euros pour une personne de soixante ans et plus. Enfin, pour renforcer l'accès à la couverture santé complémentaire, il est proposé au Parlement, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, de relever le plafond d'accès à l'aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire de santé au niveau du plafond de la CMU complémentaire majoré de 20 %, au lieu de 15 % actuellement.
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