FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 36724  de  M.   Saint-Léger Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) QE
Ministère interrogé :  personnes handicapées
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  30/03/2004  page :  2436
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  politique à l'égard des handicapés
Analyse :  caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. financement
Texte de la QUESTION : M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées à propos de la réforme de la loi de 1975. Le texte prévoit la création d'une caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ouvrant ainsi la voie à la reconnaissance d'un cinquième risque au sein de la protection sociale. Toutefois, le financement de la caisse par des recettes contingentées implique une rigidité trop grande si l'on considère le caractère évolutif des dépenses. Il désire connaître son sentiment à ce sujet.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Languedoc-Roussillon N