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Texte de la QUESTION :
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Mme Marguerite Lamour attire l'attention M. le ministre délégué à la famille sur la situation des couples séparés ou divorcés à propos de l'attribution de l'allocation logement. Il s'avère que, dans le cadre d'une garde alternée des enfants, les deux parents ne peuvent pas obtenir l'allocation logement proratisée. Or, chacun des parents doit disposer d'un logement suffisamment grand pour accueillir l'ensemble de la famille en alternance. De ce fait, il semblerait judicieux que l'allocation logement puisse être également répartie auprès des deux parents. C'est la raison pour laquelle, elle interroge monsieur le ministre afin de lui apporter une réponse quant à cette situation à laquelle sont confrontés bon nombre de couples qui ont choisi le mode de garde alternée de leurs enfants.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis le 1er janvier 2003, la loi (article 30 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2002) fixe le principe du partage des parts dans la déclaration d'impôt, relative aux enfants en cas de résidence alternée. Ainsi, en cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l'accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre des parents. Ils ouvrent droit alors à une majoration de 0,25 part pour chacun des deux premiers et 0,5 part à compter du troisième. Les dispositions réglementaires en vigueur en matière de prestations familiales (article R. 513-1 du code de la sécurité sociale) ne reconnaissent la qualité d'allocataire qu'à une seule personne au titre d'un même enfant et précisent que l'allocataire est le membre du couple qu'ils désignent d'un commun accord. En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de la cessation de la vie commune des concubins, et si l'un et l'autre ont la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est celui des membres du couple au foyer duquel vit l'enfant. Les dispositions actuelles du code de la sécurité sociale ne prévoient pas le cas de la résidence alternée de l'enfant suite à un divorce ou à une séparation des parents qui, dans ce cas, assument tous deux la charge effective et permanente de l'enfant. Cependant, dans la pratique, l'allocataire est le membre du couple qu'ils désignent d'un commun accord : les parents se mettent d'accord pour désigner l'un d'eux comme allocataire. Conscient que cette solution n'est pas pleinement satisfaisante, le Gouvernement examine actuellement les conditions de partage des prestations familiales et des aides au logement lorsque la résidence de l'enfant est fixée en alternance au domicile de chacun des époux.
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