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Texte de la QUESTION :
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M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire concernant le traitement inégal constaté entre des organismes de même nature, au regard de l'abattement sur la taxe sur les salaires, spécifiquement la situation des ordres professionnels et notamment celle de l'ordre des experts-comptables. Actuellement, les organismes susceptibles de bénéficier de l'abattement sur la taxe sur les salaires prévu à l'article 1679 A du C.G.I. sont les associations loi 1901, les syndicats professionnels et leurs unions et les mutuelles qui emploient moins de 30 salariés. Il convient d'ajouter à cette liste les unions régionales des médecins exerçant à titre libéral, assimilées à des syndicats professionnels pour l'application de l'article précité. A contrario, l'administration remet en cause cet abattement pour les ordres professionnels, l'article précité étant pour elle d'interprétation stricte et ne pouvant donc, selon elle, être étendu aux ordres professionnels non visés par le code du travail (chapitre 1er du titre 1er du livre IV du code du travail). Or, les ordres professionnels, comme des syndicats professionnels ont pour mission la défense des droits et des intérêts collectifs matériels et moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent. L'adhésion peut être aussi bien exercée par des membres en exercice libéral (au même titre que pour les unions régionales de médecins exerçant à titre libéral) que par des membres salariés (au même titre que pour les syndicats professionnels). Comme les unions régionales des médecins exerçant à titre libéral et les syndicats professionnels, les ordres professionnels représentent leurs membres dans l'exercice de leur activité professionnelle. Cette inégalité de traitement mériterait, dans un souci de cohérence, que soit rapportée la doctrine refusant aux ordres professionnels le bénéfice de l'abattement prévu à l'article précité. Il conviendrait de proposer une actualisation des organismes et structures juridiques pouvant bénéficier de l'abattement de la taxe sur les salaires. Cette initiative permettrait, dans le cadre d'une mesure de simplification administrative, de mettre en oeuvre un texte rénové correspondant à la réalité sociale et économique applicable à l'ensemble des membres des structures qui les regroupent, quelles que soient leur nature et leur forme juridique. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer son sentiment à ce propos.
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