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Rubrique :
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énergie et carburants
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Tête d'analyse :
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électricité
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Analyse :
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compagnie nationale du Rhône. personnel. revendications
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Godfrain attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur l'application du décret n° 87-948 à la Compagnie nationale du Rhône, société anonyme publique de production d'électricité, qui, depuis la loi du 10 février 2000 ouvrant l'électricité à la concurrence, se trouve dans une situation concurrentielle. Le décret n° 87-948 prévoit que sont notamment soumises à l'obligation d'instituer une participation les entreprises publiques et sociétés nationales inscrites sur une liste annexée au décret précité ainsi que les autres entreprises publiques bénéficiant d'une autorisation spéciale, en particulier lorsque ces entreprises ne sont pas en situation de monopole pour leur activité principale. Il lui demande donc, compte tenu de la situation, s'il lui paraît possible que les personnels de la Compagnie nationale du Rhône bénéficient de la législation sur la participation.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes à caractère économique et financier prévoit dans son article 21 que la majorité du capital et des droits de vote de la Compagnie nationale du Rhône (CNR) soit détenue par des collectivités territoriales ainsi que par d'autres personnes morales de droit public ou entreprises appartenant au secteur public. Dès lors, conformément à l'article L. 442-9 du code du travail, le régime de la CNR à l'égard de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise ne relève pas du régime général défini par le code du travail. Le décret 87-948 du 28 novembre 1987 modifié par le décret 96-255 du 26 mars 1996, auquel l'article L. 442-9 suscité renvoie, détermine les entreprises publiques et sociétés nationales soumises aux dispositions réglementaires eu égard à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise. Une liste des entreprises concernées est annexée à ce décret ; la CNR ne figure pas sur cette liste. En effet, la CNR, entreprise dont le capital n'est pas détenu majoritairement par l'État, ni directement, ni indirectement, ne paraît pas relever des dispositions du décret 87-948 modifié instituant un régime d'autorisation ministérielle.
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