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Texte de la QUESTION :
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M. Frédéric Reiss appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la modification de la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété, nécessitant la modification de son décret d'application du 17 mars 1967. A ce jour, ce décret n'est toujours pas publié. D'autre part, un décret sur la comptabilité des syndicats de copropriété devait être appliqué au 1er janvier 2004. Or son application se voit désormais repoussée au 1er janvier 2005. En outre, les décrets d'application de la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 sur la sécurité des ascenseurs sont toujours en attente. Ces retards risquent de paralyser le bon fonctionnement des copropriétés. Ainsi, les copropriétaires sont amenés à mettre à jour leur règlement de copropriété sans connaître la teneur de ces textes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître d'une part les raisons qui motivent la longueur des délais de publication du cadre réglementaire et, d'autre part, les dates attendues de publication des décrets précédemment mentionnés. - Question transmise à M. le ministre délégué au logement et à la ville.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis a été publié au Journal officiel du 4 juin 2004. La liste des travaux non compris dans le budget prévisionnel figure dans ce décret à l'article 32 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967. S'agissant du décret relatif à la comptabilité du syndicat des copropriétaires, un groupe d'experts a réfléchi sur la mise au point d'un dispositif applicable à toutes les copropriétés, quels que soient leur taille et leur mode de gestion. Il vient de rendre ses conclusions. Le décret en cause devrait en conséquence être publié prochainement. Il est envisagé, si cela s'avère nécessaire, de reporter la date d'application de ce texte, actuellement prévue au 1er janvier 2005. Dans l'immédiat, les règles anciennes continuent de s'appliquer. Le décret d'application de la loi urbanisme et habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003, sur la sécurité des ascenseurs, est paru au Journal officiel du 10 septembre 2004.
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