12ème législature

Question N° : 36785	de  M.   Gaubert Jean ( Socialiste - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire :	agriculture, alimentation et pêche
	Question publiée au JO le :  30/03/2004  page :  2404
	Réponse publiée au JO le :  26/10/2004  page :  8336
	Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :	travail
Tête d'analyse :	congés payés
Analyse :	caisses de congés payés du bâtiment. affiliation. champ d'application
Texte de la QUESTION :	M. Jean Gaubert * souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes de l'Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP) concernant la suppression de l'obligation de s'affilier aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. En effet, le Gouvernement s'est engagé, en séance publique lors de l'examen du projet de loi sur le développement des territoires ruraux, à publier un décret afin de régler cette question avant la fin du premier trimestre 2004. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui confirmer que le Gouvernement procédera à la publication de ce décret dans les délais qu'il s'est lui-même fixé.
Texte de la REPONSE :	Les difficultés évoquées sont réelles, c'est pourquoi il est apparu nécessaire de les régler le plus rapidement possible. La question a donc été abordée lors de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux au Parlement. Un amendement déposé au Sénat a été adopté avec un avis favorable du Gouvernement. Le nouvel article 10 bis A de la loi crée un article L. 223-18 dans le code du travail qui exclut les entreprises ayant une activité exclusive ou principale de paysage de l'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.

SOC 12 REP_PUB Bretagne O