12ème législature

Question N° : 36809	de  M.   Dassault Olivier ( Union pour un Mouvement Populaire - Oise )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales, travail et solidarité
Ministère attributaire :	santé et solidarités
	Question publiée au JO le :  30/03/2004  page :  2399
	Réponse publiée au JO le :  12/12/2006  page :  13029
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	risques professionnels
Tête d'analyse :	maladies professionnelles
Analyse :	amiante. victimes. indemnisation
Texte de la QUESTION :	M. Olivier Dassault souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur certaines incohérences et même injustices liées à l'application de la loi n° 98-1994 du 23 décembre 1998 concernant l'indemnisation des travailleurs victime de l'amiante. Ainsi, selon cette législation, toute victime désirant constituer un dossier de cessation d'activité des travailleurs de l'amiante doit démissionner de son entreprise afin de pouvoir prétendre bénéficier à l'allocation de réparation correspondante. Or, en démissionnant, le travailleur perd tous les droits liés aux activités sociales du comité d'entreprise destinées par exemple aux retraités. On ne peut dès lors que comprendre le désarroi et le mécontentement d'un ouvrier de la région picarde, victime de l'amiante, qui a démissionné de son entreprise à quelques années de la retraite pour pouvoir percevoir la juste réparation de l'usure physique provoquée par l'amiante et qui a alors appris qu'il serait privé des activités sociales offertes aux retraités de l'entreprise au sein de laquelle il venait d'obtenir la médaille d'or du travail. C'est à se demander si ce cas de figure, pourtant loin d'être invraisemblable, avait été pris en considération lors de la rédaction de cette loi. Aussi, il souhaite savoir s'il pourrait envisager des aménagements justes et justifiés pour cette loi par ailleurs bien utile. - Question transmise à M. le ministre de la santé et des solidarités.
Texte de la REPONSE :	L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conséquences de la procédure d'accès à l'allocation de cessation d'activité des travailleurs de l'amiante. Il s'agit de savoir si les personnes qui ont adhéré à ce dispositif peuvent bénéficier des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise de leur ancienne entreprise. La loi de financement de la sécurité sociale n° 98-1194 dispose que le salarié admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité présente sa démission à son employeur. Cela ne remet pas en cause la possibilité pour ces anciens salariés de profiter des activités sociales et culturelles. En effet, l'article R. 432-2 précise que les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise par le comité d'entreprise le sont au bénéfice des salariés mais aussi des anciens salariés, sans autre précision. Certes, il est couramment admis que ne sont visés que les retraités et préretraités. Toutefois, le code ne pose aucune interdiction en la matière. C'est donc au niveau de l'entreprise que ces anciens salariés doivent faire valoir leurs droits. Le Gouvernement ne peut qu'encourager des négociations d'entreprise permettant de préciser ce point particulier. Il reste également extrêmement attentif à la situation des salariés victimes de l'amiante.

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