12ème législature

Question N° : 36841	de  Mme   Lignières-Cassou Martine ( Socialiste - Pyrénées-Atlantiques )	QE
Ministère interrogé :	agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire :	agriculture, alimentation et pêche
	Question publiée au JO le :  30/03/2004  page :  2405
	Réponse publiée au JO le :  26/10/2004  page :  8336
	Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :	travail
Tête d'analyse :	congés payés
Analyse :	caisses de congés payés du bâtiment. affiliation. champ d'application
Texte de la QUESTION :	Mme Martine Lignières-Cassou * souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation des entreprises du paysage. Le 17 décembre 2003, lors de l'examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale avait adopté un amendement, source de simplification administrative, en faveur d'une meilleure équité sociale pour les entreprises et leurs salariés. Le 22 janvier 2004, l'amendement a finalement été retiré en séance suite à l'engagement du ministre de l'agriculture de publier un décret avant la fin du premier trimestre 2004. A ce jour, le décret n'est cependant toujours pas publié. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser la date à laquelle il envisage de publier le décret favorable aux entreprises du paysage.
Texte de la REPONSE :	Les difficultés évoquées sont réelles, c'est pourquoi il est apparu nécessaire de les régler le plus rapidement possible. La question a donc été abordée lors de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux au Parlement. Un amendement déposé au Sénat a été adopté avec un avis favorable du Gouvernement. Le nouvel article 10 bis A de la loi crée un article L. 223-18 dans le code du travail qui exclut les entreprises ayant une activité exclusive ou principale de paysage de l'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.

SOC 12 REP_PUB Aquitaine O