|
Texte de la QUESTION :
|
M. Georges Tron * attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 qui prévoyait l'interdiction de vendre ou céder, à quel titre que ce soit, un véhicule comportant des éléments pouvant contenir de l'amiante. Sa mise en application, prévue le 1er janvier 2002, a été reportée au 1er janvier 2003, un nouveau texte devant être élaboré. La Fédération française des véhicules d'époque, qui regroupe 756 clubs ou associations, soit plus de 100 000 collectionneurs, et les professionnels de ce secteur, qui représentent 15 000 emplois, sont particulièrement inquiets par l'éventuelle mise en application de ce décret. En effet, cette application en l'état impliquerait la mise hors circulation, et à terme la disparition, de près de 300 000 véhicules anciens (voitures, motos, véhicules militaires, utilitaires ou agricoles) qui représentent non seulement un patrimoine culturel important, mais aussi une véritable mémoire technique et industrielle. Dans les véhicules anciens, les éléments susceptibles de contenir de l'amiante ne sont pas légion et ne concernent que certains sous-ensembles tels que joint de culasse, garnitures de freins ou mécanisme d'embrayage, soit seulement quelques grammes d'amiante par véhicule. Les véhicules de collection étant peu utilisés, leurs pièces sont soumises à une usure moins forte et de nombreux véhicules seront encore équipés de pièces contenant de l'amiante en 2003. En conséquence, il lui demande quelles mesures particulières compte prendre le Gouvernement pour ces véhicules de plus de vingt-cinq ans d'âge qui ne sont en aucun cas des véhicules d'usage.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Il convient tout d'abord de rappeler que le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 ne concerne que la vente des véhicules et non leur usage, et qu'en conséquence la circulation des voitures de collection pouvait continuer à s'effectuer sans limitation de temps entre les mains de leurs propriétaires actuels. Les difficultés d'application de ce décret concernaient donc le moment de la revente des véhicules automobiles et des engins agricoles et forestiers. Elles ont été examinées sous tous leurs aspects, en tenant compte des conclusions des experts auxquels le Gouvernement avait demandé une analyse après le report d'un an de l'application du décret décidé en décembre 2001. Au vu des éléments qui lui ont été remis et de sa volonté de ne pas remettre en cause le marché des véhicules d'occasion et des véhicules de collection, le Gouvernement a décidé, par décret n° 2002-1528 publié au Journal officiel du 28 décembre 2002, de pérenniser la dérogation prévue en décembre 2001, pour les véhicules automobiles et les engins agricoles et forestiers, en l'assortissant d'une obligation, avant toute revente, de remplacement des plaquettes de freins à disques par des pièces sans amiante. Parallèlement, des mesures réglementaires spécifiques seront prises afin d'assurer la protection des travailleurs dans les métiers de la réparation automobile, et la prise en compte de ces précautions par les professionnels de ce secteur d'activité fera l'objet d'un suivi attentif et régulier. Enfin, une information sur les risques pouvant survenir en cas de manipulation de pièces susceptibles de contenir de l'amiante sera mise en oeuvre à destination des particuliers.
|