|
Rubrique :
|
retraites : fonctionnaires civils et militaires
|
|
Tête d'analyse :
|
caisses
|
|
Analyse :
|
régime additionnel. conseil d'administration. composition
|
|
Texte de la QUESTION :
|
Le régime additionnel de retraite des fonctionnaires prévu par la loi réformant les régimes de retraite entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2005. Le dispositif sera pris en charge par un établissement public administratif qui supervisera la gestion des fonds confiés à la Caisse des dépôts et consignation. M. Francis Falala appelle en cela l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la répartition des sièges au sein du conseil d'administration de ce nouvel organisme. Ainsi, il souhaite qu'il lui précise sa position quant à la présence d'un membre représentant plus particulièrement les militaires en activité ou retraités parmi les personnalités qualifiées, afin d'assurer enfin un meilleur équilibre que celui qui prévaut actuellement en matière de gouvernance de la Préfon.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites institue, par son article 76, un régime public de retraite additionnel obligatoire devant entrer en vigueur le 1er janvier 2005. Le décret d'application de ce nouveau régime est en cours de finalisation et devrait paraître dans les tout prochains jours. Le conseil d'administration de l'établissement public administratif qui supervisera la gestion des fonds devrait comprendre dix-sept membres nommés par décret. Parmi ceux-ci, trois membres, dont un militaire, représenteront les employeurs de la fonction publique d'État. La présence d'un représentant des personnels militaires en activité ou retraités n'est en revanche pas prévue, de façon spécifique, au titre des personnalités qualifiées.
|