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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc partageant les perspectives de son action ministérielle demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, les échéances de l'enquête administrative qu'il a demandée le 8 mars, après la diffusion, le 7 mars, dans le magazine « Secrets d'actualité » sur M 6 du terroriste vénézuélien Carlos. Il lui rappelle qu'il avait déjà manifesté son étonnement par la question écrite n° 21980 du 14 juillet 2003 à l'égard de la publication d'un livre de Carlos. Une tragique actualité vient encore, en Espagne, de rappeler l'importance de la lutte contre le terrorisme qui ne devrait, en aucun cas, bénéficier de moyens de communication permettant d'en faire l'apologie.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire les circonstances qui ont permis à un détenu condamné, en l'occurrence Ilich Ramirez Sanchez alias Carlos, d'accorder un entretien à une chaîne télévisée. La diffusion d'une telle émission ainsi que les propos tenus par le détenu ont choqué, à juste titre, nos concitoyens. Dans les établissements pour peines et plus particulièrement dans les maisons centrales, comme celle de Saint-Maur, l'accès au téléphone est prévu, conformément aux dispositions du code de procédure pénale. L'article D. 417 ne limite pas le nombre de communications téléphoniques en maisons centrales, il prévoit que celles-ci sont autorisées en raison de circonstances familiales ou personnelles importantes. Afin de préserver les liens familiaux et compenser l'absence de permissions de sortir, attribuées de manière plus limitative dans les établissements de cette catégorie compte tenu des règles en la matière et de la personnalité des détenus qui y sont affectés, la circulaire AP du 24 avril 1989 donne une acception large de la notion de circonstances familiales ou personnelles importantes. Les entretiens téléphoniques sont en revanche contrôlés par les personnels pénitentiaires. À la suite de l'entretien critiquable accordé par le détenu Carlos, il a été immédiatement demandé au directeur de l'administration pénitentiaire de diligenter une enquête et de réaliser un audit sur le contrôle des communications téléphoniques en maison centrale c'est-à-dire les établissements qui accueillent les détenus les plus dangereux. Il s'est avéré que le système de contrôle de Saint-Maur était insuffisant. Une circulaire de l'administration pénitentiaire du 15 mai 2004 a donc édicté un certain nombre de règles pour éviter le renouvellement d'un tel incident. Des systèmes de contrôle et sécurisation maximum ont été installés dans les maisons centrales permettant l'enregistrement en continu de toutes les communications. Tous les moyens de détournement ont été envisagés avec les prestataires afin de sécuriser les lignes. En outre, les personnels pénitentiaires ont été davantage sensibilisés à l'écoute et à la censure des conversations des détenus les plus sensibles et les plus dangereux. De nouveaux moyens tels que des locaux réservés à l'écoute, sont mis à leur disposition. Enfin, le détenu a fait l'objet de poursuites judiciaires pour avoir fait l'apologie du terrorisme et a été condamné le 4 avril 2006 à 5 000 euros d'amende par la l7e chambre du tribunal de grande instance de Paris. Ce jugement n'est pas définitif, l'intéressé ayant fait appel.
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