|
Rubrique :
|
banques et établissements financiers
|
|
Tête d'analyse :
|
Crédit lyonnais
|
|
Analyse :
|
président. impôt dû. recouvrement
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Bruno Bourg-Broc se référant, notamment à sa question écrite n° 31812 du 13 janvier 2004 et à la réponse qu'il lui a faite le 24 février 2004, demande complémentairement à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les perspectives d'action de ses services fiscaux qui ont estimé que l'ancien président-directeur général du Crédit lyonnais devait au fisc 230 000 euros comme vient de le confirmer le tribunal d'Amiens (9 janvier 2004) jugeant et rejetant une requête de l'intéressé tendant à ne pas payer d'impôt sur le revenu pour l'année 1994.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La question posée visant une situation particulière, les règles relatives au secret fiscal s'opposent à la publication des éléments du dossier du contribuable concerné.
|