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Rubrique :
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arts et spectacles
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Tête d'analyse :
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travailleurs du spectacle
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Analyse :
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guichet unique. décret d'application. publication. délais
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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement les perspectives d'application de l'ordonnance n° 2003-1059 du 6 novembre 2003-1059 du 6 novembre 2003 tendant au rapprochement des informations entre les organismes ayant à connaître la situation des professions du spectacle (retraites, congés payés, assurance maladie, chômage, etc.). Cette ordonnance est toujours en attente de la publication de décret d'application. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
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Texte de la REPONSE :
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L'ordonnance n° 2003-1059 du 6 novembre 2003 relative aux mesures de simplification pour les emplois du spectacle prévoit la mise en oeuvre de croisements de fichiers entre l'UNEDIC, Audiens et la caisse des congés spectacle afin de vérifier les informations détenues par ces organismes concernant notamment les périodes de travail déclarées ainsi que l'effectivité du versement des cotisations à ces organismes. Le décret d'application de cette ordonnance est paru au Journal officiel du 6 décembre 2004 après avoir reçu l'avis favorable de la CNIL le 10 juin 2004. La liste précisant les données qui sont utilisées pour ces croisements de fichiers figure dans un arrêté du 18 avril 2005 pris également après avis de la CNIL en date du 15 avril 2005. Une fois le cadre juridique établi, les organismes concernés par les croisements de fichiers ont signé en novembre 2005 des conventions prévoyant les modalités pratiques des échanges d'informations. Les premiers échanges ont eu lieu fin 2005 et se sont poursuivis en 2006 avec pour objectif de résoudre certaines difficultés liées à la compatibilité des fichiers et aux modes de déclaration très différents entre les organismes.
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