FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 36933  de  M.   Tiberi Jean ( Union pour un Mouvement Populaire - Paris ) QE
Ministère interrogé :  transports et mer
Ministère attributaire :  transports et mer
Question publiée au JO le :  06/04/2004  page :  2844
Réponse publiée au JO le :  17/08/2004  page :  6520
Rubrique :  transports aériens
Tête d'analyse :  Air France
Analyse :  concurrence. conséquences
Texte de la QUESTION : M. Jean Tiberi demande à M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer le sentiment du Gouvernement à propos des inquiétudes formulées par la compagnie Air France sur les risques encourus pour des détournements de trafic opérés par des compagnies aériennes ne disposant pas d'un véritable marché domestique et transportant des passagers entre deux pays tiers.
Texte de la REPONSE : Certaines compagnies aériennes ont une part importante de leur trafic constituée de services aériens entre la France (ou d'autres pays européens) et des pays tiers via leur plate-forme de correspondances nationale. Le développement de ces services de « sixième liberté » n'a pas échappé au ministre chargé des transports, qui partage largement les inquiétudes de la compagnie Air France à ce sujet. Pour autant, ce développement n'est pas contraire au droit aérien international qui ne réglemente ni n'interdit les exploitations en « sixième liberté ». Lors des négociations avec les pays tiers pour fixer le cadre dans lequel sont exploités les droits de trafic de ces compagnies, le Gouvernement s'attache à préserver les intérêts des compagnies désignées par la France, et notamment ceux de la compagnie Air France, en favorisant le respect d'une certaine progressivité dans le développement des droits de trafic en fonction des besoins du marché et le maintien d'un équilibre entre les capacités mises en oeuvre par les compagnies des deux parties.
UMP 12 REP_PUB Ile-de-France O