|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité d'un meilleur contrôle par l'État de l'activité des agences de notation. Le 10 février 2004, le Parlement européen vient en effet d'adopter à la quasi-unanimité un rapport sur le rôle et les méthodes des agences de notation de crédit. Conformément à ce vote, la Commission européenne a désormais jusqu'au 31 juillet 2005 pour mettre en projet la création d'une autorité européenne d'enregistrement des agences de notation. Sans aller aussi loin que certains l'espéraient, le Parlement européen est donc allé bien au-delà en tout cas des dispositions prévues par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, dans laquelle le Gouvernement français s'était finalement refusé à introduire quelque disposition que ce soit en direction des agences de notation. Il le remercie par conséquent de lui indiquer comment il entend aujourd'hui prendre en compte au niveau national les avancées réglementaires qui se profilent au niveau européen.
|