FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 3693  de  M.   Bataille Christian ( Socialiste - Nord ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  30/09/2002  page :  3307
Réponse publiée au JO le :  11/11/2002  page :  4182
Rubrique :  énergie et carburants
Tête d'analyse :  EDF et GDF
Analyse :  ouverture du marché. personnel. statut
Texte de la QUESTION : M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par les personnels d'EDF-GDF à la suite des récentes déclarations qui laissent envisager la privatisation de ces entreprises publiques. Soucieux de contribuer efficacement à maintenir un service public de qualité face à l'échec des politiques libérales conduites aux Etats-Unis et en Angleterre, les salariés d'EDF-GDF veulent rappeler leur attachement au statut de ces entreprises qui ont démontré depuis longtemps leur efficacité. Ils soulignent que, depuis leur création, les entreprises électriques et gazières ont été des outils au service de la politique énergétique du pays, en participant à garantir son approvisionnement et son indépendance énergétique par des choix stratégiques courageux. Les salariés, dont le travail est largement reconnu par la population, redoutent les effets néfastes d'une privatisation et le démantèlement du service public auxquels ils sont fermement opposés. Il lui demande de lui préciser quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour répondre à ces inquiétudes et les actions qu'il envisage afin de maintenir le service public de l'électricité et du gaz.
Texte de la REPONSE : Le marché national du gaz et de l'électricité a atteint son niveau de maturité et la sécurité des approvisionnements dans ces deux formes d'énergie semble raisonnablement assurée. Avec Electricité de France (EDF) et Gaz de France (GDF), l'Etat dispose de deux grandes entreprises de dimension mondiale, dont les principaux atouts - le savoir-faire technique et la qualité de leur personnel - sont reconnus et enviés. Cependant, tout en continuant bien évidemment à assurer leurs missions de service public de manière équitable et solidaire sur l'ensemble du territoire national, EDF et GDF doivent être dotées des mêmes armes que les entreprises européennes concurrentes afin de tirer pleinement profit de l'ouverture des marchés énergétiques et accroître leur compétitivité industrielle. Un tel axe de développement apparaît vital dans un contexte de ralentissement des hausses des consommations d'énergie en France ; il est de nature à bénéficier à la fois aux deux entreprises et à l'économie nationale. Afin de nouer les alliances nécessaires et de développer leur stratégie tout en respectant toutes les exigences du service public, la forme juridique d'EDF et de GDF doit être modifiée pour permettre une ouverture progressive de leur capital, tout en demeurant dans le secteur public. Ainsi que le Gouvernement s'y est engagé, ces évolutions feront bien entendu l'objet d'une consultation préalable avec, en particulier, les agents des deux entreprises et leurs représentants. Le statut du personnel sera maintenu et le régime spécifique des retraites recevra les garanties nécessaires.
SOC 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O