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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre délégué aux personnes âgées sur le projet de création d'une caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. En effet, selon le Comité national des retraités et personnes âgées (CNRPA) et le pôle retraités de la fonction publique, une partition de la prise en charge des soins selon l'âge et le handicap porte en germe les risques de rupture du pacte de solidarité constitutif de la sécurité sociale. Afin d'éviter ces risques, à un moment où les facteurs d'aggravation de la fracture sociale et de déchirement du pacte républicain n'ont jamais été aussi nombreux, il serait hautement souhaitable que la compensation du handicap et de la perte d'autonomie fasse l'objet de la reconnaissance d'un nouveau risque, au même titre que la vieillesse et la maladie, et soit gérée dans le cadre de la sécurité sociale. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il compte présenter rapidement au Gouvernement pour aboutir à ce résultat et répondre à l'attente des retraités et personnes âgées de notre pays.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre délégué aux personnes âgées est appelée sur les modalités de financement de la prise en charge des personnes âgées dans le cadre du plan « vieillissement et solidarités » annoncé le 6 novembre 2003 par le Premier ministre, et notamment sur la création de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Dès juillet 2004, et eu égard au vote par le Parlement du projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, les financements supplémentaires provenant des recettes affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en contrepartie de l'instauration de la journée de solidarité, s'ajoutent aux mesures nouvelles déjà inscrites dans la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 afin de poursuivre et renforcer la médicalisation des établissements d'hébergement. Une enveloppe de l'ordre de 470 millions d'euros est ainsi disponible pour cette première année du plan « vieillissement et solidarités » qui, d'ici fin 2007, permettra de médicaliser 10 000 places nouvelles et de recruter 15 000 personnels de soins supplémentaires en maison de retraite ainsi que de créer 30 000 places de services de soins infirmiers à domicile, d'accueils de jour et d'hébergement temporaire. Cet effort financier conséquent doit se doubler d'une amélioration de la qualité de l'organisation de ces établissements. Ainsi, outre les efforts de médicalisation des établissements d'hébergement, la réforme de solidarité pour les personnes dépendantes met également l'accent sur l'effort de la Nation pour favoriser la vie à domicile des personnes âgées. À ce titre, le dispositif de l'APA est garanti et son financement sécurisé à moyen et long termes. D'une part, les principes fondateurs de l'APA, le caractère universel de la prestation, son extension aux personnes moyennement ou peu dépendantes (GIR 4), l'absence de recours sur succession, la référence à une base de ressources inchangée, le principe d'un barème et de tarifs nationaux et le maintien d'une gestion décentralisée sont confirmés. D'autre part, à partir de juillet 2004, la CNSA reprend les attributions du fonds de financement de l'APA et consolidera durablement le concours versé aux départements à hauteur de 1,3 milliard d'euros en dégageant une contribution supplémentaire de 400 millions d'euros, qui avait été prise en charge par l'État par le biais d'un emprunt exceptionnel en 2003. Au-delà de cette première étape, nécessaire phase de transition, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pourrait se voir confier les missions suivantes : participer à la définition des orientations nationales et à celle de la réglementation relative à la prise en charge des personnes dépendantes, notamment pour ce qui concerne les référentiels d'évaluation des situations de dépendance ; rassembler en un lieu unique les moyens mobilisables par l'État et l'assurance maladie pour prendre en charge la dépendance des personnes handicapées et des personnes âgées ; veiller à l'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire au nom de la solidarité nationale dans le respect des compétences des collectivités locales. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie devra, en particulier, garantir l'utilisation des ressources dégagées au titre de la solidarité nationale au seul profit des personnes dépendantes et déléguer les moyens financiers aux départements responsables de la mise en oeuvre globale des outils de prise en charge des conséquences du handicap et de la dépendance. Ces perspectives ambitieuses appelaient des travaux préparatoires, c'est pourquoi le Premier ministre a chargé MM. Briet et Jamet, respectivement conseiller maître à la Cour des comptes et directeur général des services départementaux du Rhône, de mener les réflexions et les concertations nécessaires afin de définir le périmètre précis des activités de cette nouvelle caisse, et notamment leur complémentarité avec les missions actuelles de la Caisse nationale d'assurance maladie, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, de la mutualité sociale agricole et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale. Ils viennent de remettre leur rapport final dont les propositions sont à l'étude afin de compléter, dans les prochains mois, le dispositif législatif adopté par le Parlement.
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