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Texte de la QUESTION :
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M. Victorin Lurel attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les inégalités dans le service des prestations de sécurité sociale qui perdurent entre la métropole et l'outre-mer et sur lesquelles la caisse d'allocation familiale de la Guadeloupe a récemment attiré l'attention des pouvoirs publics. S'il se réjouit que le Gouvernement ait récemment étendu à l'outre-mer le principe de libre choix des allocataires de prestation sociale, il souhaite connaître ses intentions concernant les inégalités suivantes. Alors que, depuis avril 1979, les personnels actifs et retraités de droit public des collectivités locales et des hôpitaux publics ont été rattachés aux CAF du régime général, l'article L. 755-10 du code de la sécurité sociale continue de s'appliquer outre-mer : la gestion des prestations familiales s'effectue par les organismes employeurs, à savoir les collectivités locales et les hôpitaux publics. Seules certaines prestations (allocation de logement, AFEAMA et AGED) peuvent être gérées et versées par les CAF d'outre-mer. Il lui demande donc dans quel délai il compte intégrer dans le régime général (gestion par les CAF) les personnels actifs relevant du statut de la fonction publique territoriale et de l'hospitalisation publique afin que leur soient attribués les mêmes droits. La deuxième inégalité concerne l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) instituée par la loi du 3 janvier 1972. À part le décret n° 79-535 du 3 juillet 1979 qui a étendu le bénéfice de l'AVPF aux parents qui ont la charge d'un enfant ou d'un adulte handicapé dans l'outre-mer, toutes les autres dispositions qui sont venues s'ajouter au dispositif initial pour étendre le champ des parents bénéficiaires n'ont pas été rendues applicables outre-mer. Il lui demande donc s'il compte aligner l'assurance vieillesse des parents au foyer en outre-mer sur celle existant en métropole. La troisième inégalité concerne la différence de plafonds de ressources de différentes prestations (complément familial, allocation de rentrée scolaire, allocation pour jeune enfant, allocation d'adoption) qu'il conviendrait d'aligner sur ceux de métropole. Enfin, il attire son attention sur le fait que les conditions d'attribution et le montant du complément familial dans l'outre-mer sont différents de la métropole et qu'il conviendrait là aussi d'aligner le montant de l'allocation de parent isolé en outre-mer sur celui de la métropole avant 2007, terme actuellement prévu par la loi. Même si cela ne relève pas d'une inégalité par rapport aux dispositions existantes en métropole, il lui signale également que les dispositifs régissant les allocations d'aide au logement outre-mer mériteraient d'être révisées et le calcul de la « prestation accueil restauration scolaire » dans l'outre-mer clarifiée. Ces différentes inégalités dans les prestations de sécurité sociale n'ont aucune légitimité eu égard au principe d'égalité de traitement devant la loi. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions concernant l'alignement de ces droits sociaux et prestations sociales dans l'outre-mer sur ceux et celles de la métropole. - Question transmise à Mme la ministre de la famille et de l'enfance.
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Texte de la REPONSE :
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La création de la prestation d'accueil au jeune enfant, instituée le 1er janvier 2004, a permis d'unifier les conditions dans lesquelles étaient versées les prestations. En effet, la PAJE, qui remplace cinq prestations existantes - allocation pour jeune enfant, allocation parentale d'éducation, allocation d'adoption, allocation pour garde d'enfant à domicile, aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée - est désormais servie, dans les départements d'outre-mer, à tous les allocataires quel que soit leur régime d'appartenance selon des modalités identiques à la métropole. Ainsi les fonctionnaires des fonctions publiques territoriale, hospitalière et de l'État qui résident dans les DOM peuvent bénéficier des mêmes montants d'aides que les fonctionnaires résidant en métropole. Par ailleurs, les plafonds de ressources applicables sont les mêmes que ceux en vigueur en métropole, ce qui n'était pas le cas auparavant pour l'attribution de l'allocation pour jeune enfant ou de l'allocation d'adoption. Ces nouvelles dispositions confortent le processus d'égalité de traitement déjà engagé avec l'institution du principe du libre choix de l'allocataire par l'ordonnance n° 2003-720 du 1er août 2003, processus qui sera poursuivi.
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