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Rubrique :
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agriculture
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Tête d'analyse :
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prime herbagère agro-environnementale
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Analyse :
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remboursement. délais
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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation d'une soixantaine d'exploitations agricoles hautes-savoyardes qui vont être pénalisées par des reversements au CNASEA de la prime de l'herbe (PMSEE). En effet, ces remboursements interviennent cinq à six ans après les versements. Cette mise en application tardive pose la question du délai de prescription des décisions administratives, De plus, ces remboursements sont d'autant plus difficiles dans une période où les trésoreries en Haute-Savoie sont exsangues étant donné l'impact de la sécheresse de 2003. C'est pourquoi il lui demande si une annulation de ces ordres de reversement est envisageable considérant le décalage important entre la perception de tout ou partie de la prime de l'herbe et son remboursement.
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Texte de la REPONSE :
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La prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs (PMSEE) est une des mesures prises par la France dans le cadre de la réglementation communautaire agro-environnemental. C'est la contrepartie de l'engagement d'un éleveur herbager de maintenir son système d'élevage extensif et d'entretenir les surfaces primées pendant une durée de cinq ans. Les agriculteurs engagés en 1998 ont terminé la deuxième période d'engagement le 30 avril 2003. Les procédures de contrôle de ce type de dossiers pluriannuels interviennent lorsque la période d'engagement est arrivée à son terme, ce qui explique la prise tardive des décisions de déchéance de droits concernant cette aide. En cas de non-respect des engagements pris en 1998 pour une durée de cinq ans, pendant deux campagnes consécutives, la déchéance de droits est prononcée : elle entraîne le reversement des annuités perçues depuis 1998 conformément aux réglementations nationale et communautaire. Les exploitants concernés ont été dûment informés avant le début de chaque campagne des conséquences liées au manquement de leurs engagements. La liste des bénéficiaires n'ayant pas respecté leurs engagements pendant deux campagnes consécutives ne peut être établie qu'a posteriori. L'expertise de ces listes au niveau départemental et des délégations régionales de l'organisme payeur est longue et n'est pas encore totalement terminée. Elle permet d'éviter les reversements à un maximum d'agriculteurs. Tous les départements sont concernés : actuellement 4 819 dossiers sont suivis de façon exhaustive par la Commission de certification des comptes des organismes payeurs pour permettre la clôture de la période PMSEE 1998-2003. En Haute-Savoie, sur les 121 dossiers initialement concernés, la moitié a pu trouver une solution réglementairement acceptable. Pour les soixante exploitants restants, il n'est pas possible d'annuler les ordres de reversement émis par l'organisme payeur sans encourir des pénalités de la part des instances de contrôle communautaires. Chacun de ces exploitants a la possibilité de demander l'aménagement des conditions de remboursement de sa dette auprès de l'organisme payeur.
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