|
Rubrique :
|
collectivités territoriales
|
|
Tête d'analyse :
|
finances
|
|
Analyse :
|
titres de recettes. émission. réglementation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Yvan Lachaud demande à M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer si, lorsqu'une collectivité émet un titre de recette pour percevoir des créances autres que fiscales ou intéressant l'impôt, créances calculées sur des bases calendaires (jour, mois, année) ou métriques (longueur, hauteur, poids), la collectivité peut, en cas d'erreur sur ces bases calendaires ou métriques, avoir recours à l'émission de titres de recettes dits « complémentaires » ou s'il est nécessaire de retirer et réémettre ces mêmes titres de recettes sur les bases rectifiées.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Lorsqu'une collectivité s'aperçoit après émission d'un titre qu'elle a commis une erreur matérielle dans la constatation de sa créance, elle peut, selon la nature de l'erreur, soit émettre un titre complémentaire, soit annuler le titre et le réémettre sur des bases rectifiées. Lorsque le titre émis initialement comporte une erreur dans l'assiette de liquidation (nombre de mois à prendre en compte par exemple), l'ordonnateur peut se contenter d'émettre un titre complémentaire. En revanche, l'ordonnateur doit annuler le titre et procéder à une réémission lorsque la créance constatée doit entièrement disparaître (titre établi à l'encontre d'une personne qui n'est pas redevable) ou s'il s'agit d'une erreur dans le mode de calcul de la créance (erreur de tarif ou de taux par exemple). Il convient de préciser que le nouveau titre ou le titre complémentaire doit mentionner, d'une part, les caractéristiques du titre qu'il modifie ou annule (numéro, débiteur, produits...) et, d'autre part, les motifs de la rectification afin que le comptable public puisse exercer les contrôles qui lui incombent en application de l'article 12 A du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique.
|