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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur les mesures qu'il
envisagerait de prendre, suite aux résultats d'un sondage montrant que plus de
90 % des Français sont favorables à la possibilité de créer des comités
d'entreprise dans toute entreprise, même celles dont la taille est inférieure à
cinquante salariés. Le chef d'entreprise ou d'établissement est tenu de
constituer un comité d'entreprise ou d'établissement dès lors que le seuil
requis des cinquante salariés est atteint. Au-dessous de ce seuil légal, la
constitution d'un comité n'est pas obligatoire. Il convient toutefois de
rappeler que lorsqu'une entreprise emploie moins de cinquante salariés, un
comité d'entreprise peut être constitué par convention ou accord collectif de
travail (art. L. 431-1 du code du travail). Un comité créé ainsi
régulièrement par voie d'accord dans une entreprise de moins de cinquante
salariés jouit de toutes les attributions légales d'un comité d'entreprise. Par
ailleurs, il est important de souligner que la mise en place des délégués du
personnel est obligatoire dès que l'effectif d'au moins onze salariés est
atteint. Des délégués du personnel peuvent également être institués par voie
conventionnelle dans les établissements employant moins de onze salariés
(art. L. 421-1 du code du travail). Ainsi, outre l'obligation d'élire des
délégués du personnel dans les entreprises qui comptent au moins onze salariés
et de mettre en place un comité d'entreprise dans celles employant au moins
cinquante salariés, la faculté de créer l'une de ces institutions par voie
conventionnelle dans les entreprises n'atteignant pas les seuils légaux,
facilite l'implantation d'institutions représentatives du personnel dans des
entreprises occupant un nombre minimum de salariés.
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