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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article 238 bis du code général des impôts, les versements effectués par une entreprise en faveur d'un organisme d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant dans la limite de 5 % pour mille du chiffre d'affaires. Un organisme présente un caractère d'intérêt général dès lors que sa gestion est désintéressée, qu'il n'exerce pas d'activités lucratives et qu'il ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes. Par ailleurs, le versement effectué par l'entreprise en faveur de l'association ne doit être assorti d'aucune contrepartie directe ou indirecte au profit de l'entreprise, à l'exception toutefois des contreparties institutionnelles ou symboliques ou des contreparties prenant la forme d'un bien ou d'une prestation qui présentent une disproportion marquée avec le montant du versement effectué. Ces critères sont d'application stricte. En conséquence, les versements effectués par l'entreprise ne seront éligibles au régime du mécénat que si l'ensemble des conditions susvisées sont remplies. Au cas particulier, il ne pourra être répondu plus précisément qu'après communication d'informations sur les organismes et les activités concernés.
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