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Rubrique :
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sécurité routière
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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véhicule de service. espaces verts
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la circulation sur la voie publique de véhicules immatriculés destinés à l'entretien d'espaces verts, de type microtracteur ou tondeuse autoporteuse. Il lui demande s'il ne pourrait être dérogé dans ce cas à l'interdiction de la circulation de véhicules non immatriculés, au moins sur les voies communales, l'obligation de transport sur une remorque apparaissant fort contraignante dans l'hypothèse de courts déplacements notamment pour l'entretien d'espaces verts communaux.
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Texte de la REPONSE :
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La circulation sur la voie publique est réservée aux véhicules à moteur qui sont conformes aux dispositions techniques du code de la route, et, dans la quasi totalité des cas, cette conformité est attestée par l'immatriculation. Il n'est ni juridiquement possible, ni même opportun du point de vue de la sécurité routière de déroger à cette règle. Certains constructeurs d'engins destinés à l'entretien des espaces verts ont, dès la conception du véhicule, intégré les règles techniques permettant leur réception au titre du code de la route. Il s'agit en général de véhicules du genre tracteur agricole ou machine agricole automotrice (tondeuse autoportée...) ou engin de travaux publics (balayeuses...). D'autres appareils, de par leur conception ou leurs caractéristiques d'utilisation ne peuvent pas répondre aux règles élémentaires de sécurité fixées par le code de la route. Ces appareils n'ont pas leur place sur la voie publique et doivent donc être transportés sur remorques.
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