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Rubrique :
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anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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pensions
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Analyse :
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décristallisation. Union française. application
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants quant à la décristallisation des pensions et retraites des ressortissants des pays placés antérieurement sous souveraineté française, qui ont servi sous le drapeau français. En effet, le décret 2003-1044 du 3 novembre 2003, paru au Journal officiel de la République française n° 255 du 4 novembre 2003, a institué un dispositif de révision des prestations qui leur sont versées. Le monde combattant s'inquiète de ne pas voir appliquer rapidement ce décret. Aussi il lui demande d'y remédier dans les plus brefs délais.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux engagements pris, le Gouvernement a soumis au Parlement le dispositif législatif destiné à mettre en oeuvre la décristallisation dont les bases juridiques ont été fixées par l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002. Il convient de préciser que 78,5 millions d'euros de crédits ont été inscrits en loi de finances initiale pour 2003, afin d'amorcer ce processus qui est ainsi conforme aux principes d'équité et d'égalité tels qu'ils ont été posés par l'arrêt Diop rendu en novembre 2001 par le Conseil d'État. Le décret n° 2003-1044 du 3 novembre 2003, qui fixe les modalités d'application de l'article 68 susvisé, a été publié au Journal officiel de la République française du 4 novembre, ainsi qu'un arrêté conjoint des ministres concernés fixant pour les années 1999 à 2002 les valeurs des points d'indice de pension et prestations applicables. Les conditions de mise en oeuvre de la décristallisation sont donc désormais réunies. Seuls les ressortissants souhaitant faire constater l'aggravation de leur état de santé (pensions militaires d'invalidité) ou leur veuvage (pensions de réversion) auront des démarches à effectuer. Dans tous les autres cas, l'augmentation des prestations servies sera réalisée sans intervention des intéressés, directement par l'organisme payeur. Les premiers paiements viennent d'intervenir.
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