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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Vitel * appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par les organisations des professionnels de la coiffure concernant l'éventuelle application d'un taux de TVA réduit à 5,5 % et d'un allègement de charges sociales dans le secteur de la coiffure. Cette profession rassemble près de 59 000 entreprises réparties sur l'ensemble du territoire, emploie plus de 118 000 salariés, et forme chaque année plus de 23 000 apprentis. Les prestations rendues par les coiffeurs ne figurent pas sur la liste des biens et services inscrits à l'annexe H à la directive 92/77/CE du 19 octobre 1992 et pouvant être soumis par les États membres au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. Cependant, s'agissant de la directive européenne 99/85/CE adoptée le 22 octobre 1999, celle-ci autorisait les États membres à appliquer le taux réduit de la TVA à certaines prestations à forte intensité de main-d'oeuvre. Or la coiffure est un métier relevant de la création et du savoir-faire, sans recours possible à la mécanisation ou à l'automatisation. De plus, l'expérimentation de cette TVA réduite appliquée dans d'autres pays européens au secteur de la coiffure a favorisé de manière significative la création d'emplois. Enfin, avec 4 000 entreprises créées par an, à un taux de survie à 65 % (à échéance de cinq ans), avec la création de 9 100 emplois de 2000 à 2002, la coiffure contribue au développement économique national et européen. En tant que prestataire de services, la profession de coiffeur souhaiterait pouvoir bénéficier des mêmes avantages fiscaux que les professionnels de la restauration, afin de réactiver le dynamisme de ce secteur et de s'engager dans le développement économique. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La directive européenne 1999/85/CE adoptée le 22 octobre 1999 autorise les États membres à appliquer, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2002, le taux réduit de la TVA à certaines prestations à forte intensité de main-d'oeuvre. Certes, la liste des services susceptibles de bénéficier de cette mesure comprend, outre les petits services de réparation, la rénovation et la réparation de logements privés, le lavage de vitres et le nettoyage de logements privés, les services de soins à domicile et également le secteur de la coiffure. Mais chaque État membre est tenu de limiter l'expérience à deux, voire trois, à titre exceptionnel, des catégories de services ainsi définies. En décidant d'appliquer le taux réduit de la TVA, d'une part aux travaux de réparation, d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans et, d'autre part, aux services d'aide à la personne y compris le nettoyage des logements privés fourni par les entreprises agréées en application de l'article L. 129-1-II du code du travail, la France a utilisé toutes ses marges de manoeuvre. Cette mesure expérimentale a été reconduite à champ constant, jusqu'au 31 décembre 2005, conformément à la directive 2004/15/CE du Conseil du 10 février 2004 et à l'article 24 de la loi de finances pour 2004. S'agissant des discussions communautaires actuellement en cours sur le champ des taux réduits de TVA dans l'Union européenne, les priorités du Gouvernement sont d'obtenir, d'une part la pérennisation de la mesure relative aux prestations de service à forte intensité de main-d'oeuvre et, d'autre part, la possibilité d'appliquer le taux réduit aux services de restauration ainsi qu'aux disques. Il est toutefois rappelé que, depuis le 1er juillet 2003, sont entrées en vigueur les dispositions de la loi du 17 janvier 2003 relatives aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, dite « loi Fillon », qui élargissent les allégements de charges patronales pour les bas salaires. Ce dispositif, qui permet de bénéficier d'un allègement dégressif de charges jusqu'à 1,7 SMIC, montera progressivement en charge jusqu'au 1er juillet 2005, date à laquelle toute entreprise, quel que soit son temps de travail collectif, en bénéficiera pleinement. Il faut souligner cependant que les cotisations sociales patronales et salariales constituent, aujourd'hui, le principal moyen de financement d'un système de protection sociale. Les réformes touchant au coût du travail ne peuvent donc se faire que progressivement.
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