FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 37015  de  Mme   de Panafieu Françoise ( Union pour un Mouvement Populaire - Paris ) QE
Ministère interrogé :  santé
Ministère attributaire :  santé
Question publiée au JO le :  06/04/2004  page :  2835
Réponse publiée au JO le :  06/07/2004  page :  5191
Rubrique :  santé
Tête d'analyse :  maladies rares
Analyse :  prise en charge. agénésie dentaire
Texte de la QUESTION : Mme Françoise de Panafieu attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004. Selon l'exposé des motifs du projet de loi, cet article permet de préciser que la prise en charge d'un acte est subordonnée à l'état du patient ou au contexte de réalisation de l'acte. L'exemple donné dans l'exposé des motifs du projet de loi est la prise en charge des implants dentaires. Il est précisé que, si cette prise en charge ne doit pas être généralisée, elle est en revanche indispensable pour permettre le traitement des personnes atteintes de la maladie « orpheline » que constitue l'agénésie dentaire. Or, des associations de malades sont aujourd'hui inquiètes. Selon les informations dont elles ont pu disposer, elles ont compris que cette prise en charge serait réservée aux seuls patients atteints de la forme sévère qu'est la dysplasie ectodermique anhidrotique et ne concernerait pas les enfants atteints d'une forme moins grave de la maladie. Elle lui demande si une telle éventualité, qui serait très injuste, est bien envisagée ou si tous les enfants souffrant d'agénésie dentaire, quel que soit le degré de gravité de l'affection, bénéficieront d'une prise en charge pour leurs implants dentaires.
Texte de la REPONSE : L'attention du ministre de la santé et de la protection sociale est appelée sur la situation des malades atteints d'agénésie dentaire et notamment sur l'éventuelle inscription au remboursement de la forme sévère de cette pathologie, la dysphasie ectodermique anhydrotique. Le ministre rappelle que, conscient de cette situation, son prédécesseur a proposé dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, une modification des règles de prise en charge de l'assurance maladie. L'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale prévoit ainsi la possibilité de conditionner le remboursement d'un acte notamment au respect d'indications thérapeutiques ou à l'état du patient : de la sorte, il sera possible d'autoriser la prise en charge d'implants dentaires dans certaines situations. Ces situations seront précisées médicalement. En effet, le même article prévoit que toute nouvelle inscription d'un acte ou d'une prestation à la nomenclature générale des actes professionnels (ou à la nomenclature des actes de biologie médicale) est soumise au préalable à l'avis de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES). Par ailleurs, l'ANAES a évalué en 2003-2004 l'efficacité et la sécurité des actes concernant la pose d'implants intra-osseux intrabuccaux en vue de leur inscription à la classification commune des actes médicaux (CCAM). Les avis favorables sont accompagnés de recommandations concernant les indications, la formation et l'environnement technique nécessaires pour la réalisation de l'acte. Il s'avère cependant que la pose d'implants intra-osseux intrabuccaux est contre-indiquée lorsque la croissance osseuse n'est pas achevée (chez l'enfant). Une étude complémentaire approfondie par l'ANAES est nécessaire, concernant la pose de ces implants chez des enfants atteints d'agénésies dentaires multiples liées à la dysphasie ectodermique anhydrotique. Ce n'est qu'à la suite de cette évaluation que débuteront les travaux qui pourront conduire à l'inscription de l'acte à la nomenclature.
UMP 12 REP_PUB Ile-de-France O