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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les points suivants. L'espace boisé classé (EBC) fait l'objet d'une réglementation spéciale décrite en particulier par le code de l'urbanisme, Ainsi l'article L. 130-1 précise que ce classement comme « espace boisé » peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements. Ce classement, en particulier dans le cadre des plans locaux d'urbanisme (PLU), interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Ce même article rappelle que, dans un EBC, les coupes et abattages sont soumis à autorisation préalable, sauf exceptions précisées. Les articles R. 130-1 et suivants développent le champ d'application de l'autorisation de coupe et d'abattage d'arbres soumis à autorisation préalable dans les espaces boisés classés, et précisent que toute coupe y est subordonnée à une autorisation expresse. Par ailleurs, la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 a modifié le code forestier, notamment l'article L. 311-1, qui précise que « nul ne peut user du droit de défricher ses bois sans avoir préalablement obtenu une autorisation ». Ce code expose également la procédure, les modalités, les obligations et les sanctions éventuelles, soulignant que la « destruction accidentelle ou volontaire » d'un boisement ne fait pas disparaître la soumission à ces dispositions. Sans discussion, il apparaît que les mesures coercitives existent. Mais n'encoure-t-on pas un risque que des sanctions mêmes lourdes, des replantations ou opérations de reboisement, ne pourront atténuer ? Un propriétaire, en particulier celui qui vient d'acquérir un terrain ou bénéficier d'une succession, est-il automatiquement et clairement informé de l'existence d'un espace boisé classé et surtout des conséquences réglementaires qui en découlent ? Un nouveau propriétaire est-il tenu de solliciter de lui-même, les renseignements relatifs à la protection de l'environnement ? Y a-t-il une différence entre un particulier et un agriculteur ? Interpellé par un élu qui n'a pu que constater l'abattage de chênes centenaires dans une parcelle de terrain, récemment acquise, en zone agricole, il souhaite savoir si les services municipaux devaient être préalablement consultés. De son coté, l'acquéreur argue qu'il ignorait l'existence d'un espace boisé classé à cet endroit. Ce cas de figure n'est pas isolé, et nombre de personnes - de bonne foi - peuvent détruire de belles haies bocagères ou des massifs boisés remarquables. En conséquence, il pose plusieurs questions concomitantes. La « publicité » des obligations en la matière est-elle prévue en amont ? Quels sont les devoirs et les obligations des élus, des services administratifs, des intermédiaires (notaires ou agences immobilières...) ? Enfin, si des lacunes demeurent, il lui demande d'étudier rapidement les moyens d'éviter à l'avenir de telles atteintes à l'environnement, en rendant par exemple les dispositions environnementales obligatoires sur les actes de vente ou de succession.
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