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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Merville appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur l'instauration d'un service minimum dans les transports publics. La Constitution consacre à la fois le droit de grève et la continuité du service public. Par ailleurs, les arrêts de travail lors des grèves dans les entreprises de transport public portent atteinte à la liberté de circuler. A l'heure où certains souhaitent qu'il soit légiféré dans ce domaine en vue de garantir un service minimal, ne faudrait-il mieux pas rechercher un consensus avec les partenaires sociaux, à l'image du dispositif « d'alarme sociale » mis en place à la RATP et qui semble faire ses preuves. Le consensus, par le dialogue social, apparaît comme le meilleur moyen de concilier les principes du droit de grève et de continuité du service public, reconnus par la Constitution, Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions quant aux moyens qui seront privilégiés pour l'instauration d'un service minimum dans les transports publics.
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Texte de la REPONSE :
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S'agissant de l'instauration d'un service garanti dans les transports, le consensus par le dialogue social apparaît comme le meilleur moyen de concilier les principes du droit de grève et de continuité du service public, reconnus par la Constitution. C'est ce que souhaite privilégier le Gouvernement. A cet égard, le dispositif d'« alarme sociale » mis en place par la RATP en 1996, qui permet d'afficher la qualité de service comme un objectif en soi, constitue un exemple. C'est d'ailleurs de cet exemple que s'inspire la SNCF actuellement, dans un projet de protocole d'accord visant à l'amélioration du dialogue social et à la prévention des conflits. L'Union des transports publics a également engagé le dialogue dans ce sens avec les organisations syndicales pour permettre d'assurer la continuité du service public de transport. Si toutefois, après que les discussions sur ce sujet ont été menées à leur fin, il apparaîtrait qu'elles ne puissent aboutir, il conviendrait, seulement, alors d'envisager d'autres moyens d'action.
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