FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 37046  de  M.   Caillaud Dominique ( Union pour un Mouvement Populaire - Vendée ) QE
Ministère interrogé :  santé
Ministère attributaire :  solidarités, santé et famille
Question publiée au JO le :  06/04/2004  page :  2836
Réponse publiée au JO le :  07/12/2004  page :  9792
Date de signalisat° :  30/11/2004 Date de changement d'attribution :  29/11/2004
Rubrique :  professions de santé
Tête d'analyse :  optométristes
Analyse :  exercice de la profession
Texte de la QUESTION : M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des optométristes dans notre pays. En effet, l'optométrie, reconnue dans la plupart des pays européens, ne l'est pas en France, alors que la formation de ces professionnels débouche sur l'obtention d'un diplôme national depuis 1992 (maîtrise d'optométrie délivré par les facultés de sciences. Les optométristes, grâce à l'action de son ministère, doivent s'inscrire dans la perspective de première année commune à l'ensemble des professions de santé telle qu'elle a été définie par le rapport de M. Debouzie. Aussi, à l'heure où notre pays a besoin de professionnels qualifiés, il le remercie de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre quant à la reconnaissance de cette profession et de lui fournir des indications calendaires à ce sujet.
Texte de la REPONSE : La formation d'optométriste, accessible à des titulaires du BTS d'opticier-lunetier, dont elle est un prolongement de formation, est essentiellement technique et se déroule en faculté des sciences. Elle ne peut donc pas prendre en charge le dépistage des troubles de la vision qui requiert une formation clinique importante. Par ailleurs, cet enseignement, dispensé à l'initiative des facultés de sciences n'a fait l'objet d'aucune validation par les services du ministère chargé de la santé. Enfin, les dispositions législatives en vigueur imposent de dissocier, d'une part, l'activité de consultation et, d'autre part, la réalisation et la commercialisation des appareils prescrits. En conséquence, il n'est pas envisagé de reconnaître le diplôme d'optométrie, ni les professionnels issus de cette formation comme des professionnels de santé.
UMP 12 REP_PUB Pays-de-Loire O