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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Néri * rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales que les entreprises du paysage attendent la parution d'un décret visant à leur non-affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. En effet, d'une part, il paraît nécessaire de faire respecter l'article L. 722-2 (2°) du code rural, qui répute agricoles les « travaux de création, restauration et entretien de parcs et jardins » et contredit ainsi l'article D. 732-1 du code du travail. D'autre part, de nombreux établissements d'enseignement agricole forment aujourd'hui aux métiers du paysage, métiers qui ont un avenir certain pour l'entretien de l'espace rural tant que l'affiliation sociale des salariés des entreprises du paysage n'est pas clarifiée. Il lui demande donc de bien vouloir respecter l'engagement pris par le Gouvernement lors de l'examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, à savoir la publication de ce décret avant la fin du premier trimestre 2004, puisque ce problème relève de la matière réglementaire.
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