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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la création d'un cadre A au sein de la police municipale. En effet, il semblerait qu'un nouveau cadre d'emploi serait envisagé et réservé aux cadres retraités de la police nationale. La police municipale étant suffisamment étoffée pour permettre son encadrement de manière sérieuse, il n'est pas souhaitable d'ajouter un autre cadre d'emploi. Les policiers municipaux qui au quotidien oeuvrent pour la sécurité des biens et des personnes aux côtés de leurs homologues de la police nationale et de la gendarmerie avec des risques et des contraintes identiques souhaiteraient voir leur statut évoluer. L'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux revendique une revalorisation substantielle des grilles indiciaires, l'intégration de l'ISF dans le calcul de la retraite, une année de bonification tous les cinq ans et le classement de leur profession comme métier à risques. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales s'il entend apporter une réponse légitime aux revendications des policiers municipaux et revenir sur son projet de créer une catégorie A au sein de la police municipale. La police municipale est organisée en deux cadres d'emplois. Le premier comprend les agents de police municipale relevant de la catégorie C dont le statut particulier, fixé par le décret n° 94-732 du 24 août 1994 modifié par le décret n° 2000-49 du 20 janvier 2000, définit cinq grades (gardien, gardien principal, brigadier/brigadier-chef, brigadier chef principal, chef de police). Le second comprend les chefs de police municipale relevant de la catégorie B dont le statut particulier, fixé par le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000, définit trois grades (classe normale, supérieure et exceptionnelle). En parallèle avec l'accroissement des tâches et responsabilités de la police municipale découlant de lois récentes, une évolution du statut des policiers municipaux est apparue nécessaire ; c'est pourquoi une large concertation a été engagée avec les représentants syndicaux. Ainsi la perspective de la création d'un cadre d'emplois de catégorie A « directeur de police municipale » vient-elle d'être actée. Ce nouveau cadre d'emplois, à grade unique, devrait être accessible par voie de concours externe et interne. Ces postes d'encadrement seraient créés dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l'effectif total est supérieur ou égal à quanrante agents. Les possibilités de détachement dans le cadre d'emplois de directeur de police municipale font actuellement l'objet d'une instruction approfondie. Par ailleurs, la revalorisation de la carrière des policiers municipaux devrait s'orienter vers un élargissement de l'accès à la catégorie B par la voie de la promotion interne. De plus, la création du cadre d'emplois de catégorie A permettra d'améliorer le déroulement de carrière des agents de catégorie B. Ces dernières mesures sont envisagées dans un contexte d'évolution rapide des effectifs des policiers municipaux nécessitant la mise en place d'un encadrement renforcé en catégories A et B. Enfin, une étude est lancée afin de tirer toutes les conséquences des évolutions statutaires précitées sur la structure d'emplois de catégorie C et de limiter le nombre de grades dans celle-ci.
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