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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention du Gouvernement sur le projet de transfert aux régions des crédits finançant les actions de formation qualifiante des demandeurs d'emploi mises en oeuvre par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Le Gouvernement a décidé de parachever le transfert de compétences dans le domaine de la formation professionnelle en confiant aux régions la responsabilité de la formation qualifiante des demandeurs d'emploi. Comme l'a indiqué le Premier ministre lors de son discours de clôture des Assises des libertés locales, à Rouen le 28 février 2003, l'emploi restera de la compétence de l'État, mais, localement, avec ses outils de formation, les régions doivent s'investir aux côtés des services de l'État. Pour la mise en oeuvre de cette politique, l'ensemble des outils de la formation professionnelle sera transféré aux régions, qui deviendront les donneurs d'ordre de l'AFPA. Aussi, les crédits de l'État qui aujourd'hui financent les actions de formation en direction des demandeurs d'emploi ainsi que les prestations associés (hébergement, restauration et suivi médico-psychologique et pédagogique des stagiaires) menées par les centres de formation relevant de l'AFPA seront transférés aux conseils régionaux. Le projet de loi relatif aux responsabilités locales qui a été voté par le Sénat le 30 octobre dernier prévoit dans son article 8 le transfert aux régions des compétences donnant lieu à l'organisation et au financement, par l'État, de stages de l'AFPA. L'Assemblée nationale a adopté, le 26 février dernier, cet article. Le transfert aux conseils régionaux des crédits finançant ces compétences n'affectera, en tant que tel, ni le statut d'association nationale de l'AFPA ni la convention collective applicable à son personnel. Il pourra s'effectuer, région par région, à partir du 1er janvier 2005 et au plus tard avant la fin de l'année 2008. La subvention nationale versée par l'État à l'AFPA sera recentrée sur les actions concourant à la politique de l'emploi sur les champs de la construction du projet professionnel des demandeurs d'emploi, de l'offre de certification, de l'accompagnement des mutations économiques et la reconversion des salariés ainsi que des actions de formation des publics spécifiques, qu'il s'agisse des détenus, des militaires, des résidents d'outre-mer ou des travailleurs handicapés. Une part importante du financement de l'AFPA continuera donc à être prise en charge par l'État au titre de ces actions. Par ailleurs, le contrat de progrès 2004-2008 liant l'État à l'AFPA encadrera les modalités de ce transfert, les évolutions nécessaires de l'AFPA et l'accompagnement de l'État. Ces orientations seront ensuite discutées et négociées région par région dans le cadre de la convention tripartite État-Région-AFPA, visée par l'article 8 du projet de loi susmentionné et prise en application de ce contrat de progrès. Elle précisera pour chaque région les modalités et le calendrier des transferts ainsi que les évolutions demandées par le conseil régional s'agissant du schéma régional des formations de l'AFPA.
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