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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les inquiétudes des associations gestionnaires des Cap Emploi concernant le conventionnement 2004 avec l'AGEFIPH. En effet, il apparaît que la concertation approfondie menée au cours du second semestre 2003 en vue de préparer le texte de la convention Cap Emploi 2004/2006 n'a pas été prise en compte dans la nouvelle convention proposée à la signature par le président de l'AGEFIPH. De ce fait, le texte proposé présente un risque grave de dégradation du service apporté par les associations gestionnaires aux personnes handicapées et aux entreprises, dans le cadre de leur mission de lutte contre l'exclusion professionnelle. Par ailleurs, il est à souligner que la « priorité nationale » annoncée par le Gouvernement « pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées » n'est pas respectée. C'est pourquoi il lui demande d'ouvrir une nouvelle concertation sincère et réelle avec tous les partenaires, état, AGEFIPH, ANPE et représentants des associations gestionnaires. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement est appelée sur la situation des Cap emploi, organismes spécialisés dans l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Un protocole d'accord a été conclu le 23 mars 2004 au niveau national, entre l'État, l'AGEFIPH, l'ANPE et les organisations représentatives des associations gestionnaires des Cap emploi. Ce protocole définit les termes de la convention type conclue entre le préfet de département, le délégué régional de l'AGEFIPH, le directeur délégué de l'ANPE et le président de l'association gestionnaire du Cap emploi, qui remplace la convention venue à échéance le 31 décembre 2003. Le protocole met également en place un comité national de suivi composé de deux représentants de chacun des signataires. Ces textes sont issus d'un long travail d'élaboration relatif à la définition de l'offre de service et des modalités de financement. Tous ont fait l'objet d'une concertation entre l'État, l'AGEFIPH, l'ANPE et les organisations représentatives des Cap emploi, phase durant laquelle tous les aménagements proposés ont été discutés et un grand nombre pris en compte dans la rédaction finale. S'agissant des nouvelles modalités de financement, un forfait est établi sur la base d'une offre de service clairement identifiée et d'une population de demandeurs d'emploi travailleurs handicapés déterminée. L'atteinte du budget cible, situé dans une fourchette de 80 % à 120 % du budget moyen, est facilitée par plusieurs mécanismes : la pondération des enveloppes par des critères proposés par un groupe de travail auquel ont participé les organisations représentatives des Cap emploi, un audit de chacune des associations permettant la prise en compte de l'historique et des situations particulières et enfin l'étalement de son application sur une période transitoire de trois années. Par ailleurs, un autre groupe de travail est réuni pour approfondir les indicateurs d'évaluation. Le fait de gérer une activité Cap emploi ne limite pas les autres activités de l'association gestionnaire. L'association peut porter d'autres actions, telles que la formation professionnelle et le maintien dans l'emploi qui demeurent des axes prioritaires de la politique d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, dès lors qu'elle apporte sur son territoire la réponse la plus pertinente. L'association peut également porter des actions complémentaires à l'insertion professionnelle en recherchant les financements auprès des partenaires compétents, notamment dans le domaine social. Enfin le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées renforce la reconnaissance des organismes de placement spécialisés. La possibilité d'un avenant est prévue par la convention « Cap emploi » dans le cas où l'évolution des textes modifierait le cadre juridique.
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