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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème du remboursement des emprunts russes. En effet, l'Association française des porteurs d'emprunts russes rappelle que, dans le cadre d'un accord d'État à État entre la France et la Russie en 1996, les descendants des souscripteurs français d'emprunts russes ont reçu comme indemnisation 0,8 % des sommes dues. Il est en outre à préciser qu'une convention entre la France et l'Union soviétique, confirmée depuis entre la Russie et la France, précise dans son article 4 que les mesures de dépossession doivent donner lieu au paiement d'une indemnité dont le montant doit correspondre à la valeur réelle des investissements. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à ce sujet
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Texte de la REPONSE :
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Le mémorandum du 26 novembre 1996, complété par l'accord du 27 mai 1997 entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au règlement définitif des créances réciproques, financières et réelles, entre la France et la Russie antérieures au 9 mai 1945, et le versement par la Fédération de Russie des 400 millions de dollars prévus par ces accords ont définitivement et totalement éteint le contentieux inter-étatique entre la France et la Fédération de Russie sur les emprunts russes. Le projet de loi d'approbation de ces accords entre la France et la Russie a été adopté par la représentation nationale, le 20 novembre 1997 à l'Assemblée nationale et le 10 décembre 1997 au Sénat, de même que l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 relatif aux modalités d'indemnisation des porteurs d'emprunts russes retenues en application de ces accords. Ainsi, l'article 1er de l'accord du 27 mai 1997 stipule que « la partie française, en son nom ou au nom de personnes physiques et morales françaises, ne présente pas à la partie russe ni ne soutient d'une autre manière les créances financières et réelles, quelles qu'elles soient, apparues antérieurement au 9 mai 1945 ». En application de ces dispositions, le Gouvernement de la République française s'abstient de présenter ou de soutenir d'aucune manière les revendications des créanciers, personnes physiques ou morales françaises, à l'encontre de la Fédération de Russie.
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