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Rubrique :
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retraites : régime agricole
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Tête d'analyse :
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annuités liquidables
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Analyse :
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périodes effectuées en qualité d'aide familial d'un agriculteur. prise en compte
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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé de Charette * appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le retard de la mise en oeuvre de la réforme de la retraite, pour les assurés ayant débuté leur carrière en qualité d'aide familial, faute de publication du décret offrant la possibilité de racheter les périodes d'activité accomplies à ce titre, entre l'âge de quatorze et de vingt et un ans. Les conditions de ce rachat n'étant pas définies, toutes les personnes qui ont commencé à travailler dès leur plus jeune âge dans l'exploitation de leurs parents, en tant qu'aides familiales, ne peuvent donc pas bénéficier du dispositif de départ à la retraite anticipée, établi par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Or cette absence de cadre réglementaire, non seulement suscite une grande incompréhension de la part des actifs concernés, mais leur porte également gravement préjudice. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la date attendue de publication du décret qui permettra de remédier à cette situation inéquitable. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 100 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu la possibilité de rachat des périodes accomplies en tant qu'aide familial dans les exploitations agricoles à partir de quatorze ans. Cette mesure est désormais effective. En effet, le décret n° 2004-862 du 24 août 2004 portant application de l'article L. 732-35-1 du code rural et modifiant le décret n° 55-753 du 31 mai 1955 tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation de vieillesse agricole a été publié au Journal officiel du 25 août 2004. Ce texte a demandé des délais importants de préparation et de concertation, car il s'agissait de fixer des paramètres permettant à un nombre important d'anciens aides familiaux d'avoir accès au dispositif, tout en ne compromettant pas l'équilibre financier global de nos régimes de retraite. L'accès à la mesure est simple, puisqu'il s'appuie sur une déclaration sur l'honneur contresignée par deux témoins. Le prix de rachat est calculé suivant un barème dégressif en fonction de la durée d'activité reconnue dans les régimes de salariés et non-salariés agricoles. Le nouveau dispositif devrait permettre le rachat par 10 000 personnes par an, pour un coût de 50 millions d'euros. Compte tenu des incertitudes existant sur cette évaluation, il est prévu que le décret s'applique jusqu'au 31 décembre 2005. L'expérience acquise durant cette période pourra permettre, le cas échéant, d'en ajuster les paramètres.
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