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Rubrique :
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agriculture
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Tête d'analyse :
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indemnités spéciales de montagne
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Analyse :
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conditions d'attribution. pluriactifs
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conséquences du décret du 26 avril 2001 pris pour l'application de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code. En effet, ce décret qui aboutit à prendre en compte pour la détermination de l'activité principale d'un pluri-actif celle qui dégage le plus de ressources conduira, dans des régions touristiques de montagne, à exclure les aides à l'agriculture à un certain nombre de pluri-actifs exerçant une double activité d'agriculteur et de moniteur de ski. En effet, dans de nombreuses stations, les revenus tirés de l'activité touristique sont plus importants que ceux tirés de l'activité agricole. La conséquence de la mise en oeuvre de ces mesures se traduira vraisemblablement par une progression de la déprise agricole, les terres les moins intéressantes seront automatiquement abandonnées par les agriculteurs en l'absence de toute aide. Ainsi les phénomènes de progression de la friche que l'on observe dans de nombreuses régions de montagne seront accentués. Le précédent ministre de l'agriculture qu'il a saisi de cette question a indiqué que la disposition ne s'appliquait pas automatiquement aux pluri-actifs existants qui bénéficient d'un droit d'option pour la détermination de leur activité principale. Malheureusement, le ministre dans sa réponse, précisait que cette disposition était bien en vigueur pour les jeunes s'installant en pluri-activité condamnant de facto une partie de ceux-ci à perdre le bénéfice des aides du ministère à l'agriculture de montagne. Il souhaite donc savoir s'il envisage de revenir sur cette mesure largement dénoncée par les organisations professionnelles agricoles et les élus de la montagne en raison des conséquences qu'elle aura sur la qualité environnementale des zones de montagne et la sécurité.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions auxquelles fait référence l'honorable parlementaire avaient été prises dans un but de simplification des procédures auxquelles sont soumis les pluriactifs exerçant une activité non salariée agricole et non salariée non agricole. Il était apparu plus simple de permettre à ces pluriactifs de n'être rattachés qu'à un seul régime, celui de leur activité principale. Ces dispositions ne donnent pas satisfaction aux professionnels qui souhaitent revenir à un dispositif plus proche de celui qui s'appliquait antérieurement et permettait l'affiliation des personnes à plusieurs régimes. II est à souligner que la mesure actuelle ne s'applique automatiquement que pour les nouveaux pluriactifs, ceux qui l'étaient déjà lors de l'entrée en vigueur du nouveau système ayant un droit d'option pour le maintien des dispositions applicables jusqu'à cette date. Il est également nécessaire de rappeler qu'il n'existe pas, juridiquement, de « statut » d'agriculteur lié à l'affiliation au régime de protection sociale des non-salariés agricoles. Ainsi, l'affiliation à l'un ou l'autre des régimes ne fait pas perdre de droits aux intéressés en matière d'aide aux agriculteurs. Cependant, au vu des difficultés pouvant apparaître dans l'application du dispositif, des modifications sont à l'étude, en concertation avec les autres ministères concernés, pour mieux répondre aux attentes des agriculteurs.
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