12ème législature

Question N° : 37164	de  M.   Durand Yves ( Socialiste - Nord )	QE
Ministère interrogé :	agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire :	agriculture, alimentation et pêche
	Question publiée au JO le :  06/04/2004  page :  2790
	Réponse publiée au JO le :  26/10/2004  page :  8336
Rubrique :	travail
Tête d'analyse :	congés payés
Analyse :	caisses de congés payés du bâtiment. affiliation. champ d'application
Texte de la QUESTION :	M. Yves Durand * rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales son engagement à publier un décret permettant de régler le problème de l'affiliation sociale des entreprises du paysage. En effet, un amendement au projet de loi relatif au développement des territoires ruraux a été retiré à la demande du rapporteur général pour régler cette question de manière réglementaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend promouvoir afin de répondre à la volonté de l'Union nationale des entreprises du paysage d'affilier leurs salariés au régime de la mutualité sociale agricole.
Texte de la REPONSE :	Les difficultés évoquées sont réelles, c'est pourquoi il est apparu nécessaire de les régler le plus rapidement possible. La question a donc été abordée lors de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux au Parlement. Un amendement déposé au Sénat a été adopté avec un avis favorable du Gouvernement. Le nouvel article 10 bis A de la loi crée un article L. 223-18 dans le code du travail qui exclut les entreprises ayant une activité exclusive ou principale de paysage de l'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.

SOC 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O