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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la réponse de son prédécesseur à sa question écrite n° 26229 du 22 décembre 2003, dans laquelle était annoncé que « la production de logements locatifs sociaux sera portée à près de 80 000 en 2004 ». Outre qu'un tel programme, s'il devait être tenu, ne suffirait pas à couvrir les besoins en la matière, qu'un récent rapport du Conseil économique et social a estimés à 120 000 logements sociaux par an d'ici à 2014, il apparaît surtout que son ampleur contraste fortement avec les diminutions respectives de 8,8 % et 7 % des budgets consacrés au logement et à la rénovation urbaine dans la loi de finances pour 2004. Cette évolution a d'ailleurs conduit un rapport sénatorial à estimer que la subvention par logement construit pourrait passer de 5 000 euros en 2003 à 3 000 euros en 2004. En complément à la réponse précédente, il le remercie par conséquent de bien vouloir lui indiquer, en regard de ses objectifs, le détail des financements que le Gouvernement sera réellement en mesure de consacrer en 2004 à la création de logements sociaux. - Question transmise à M. le ministre délégué au logement et à la ville.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement, tout en prenant acte du fait qu'avec plus de 340 000 logements mis en chantier au cours des douze derniers mois notre pays atteint un niveau qu'il n'avait pas connu depuis plus de vingt ans, considère qu'il existe un déficit de logements locatifs sociaux, en raison d'une réalisation insuffisante de tels logements depuis plusieurs années. Il entend donc poursuivre et accentuer les efforts entrepris depuis deux ans pour accroître l'offre locative sociale. Le plan de cohésion sociale adopté, par le Gouvernement en juin 2004, prévoit de porter la production de logements locatifs sociaux hors rénovation urbaine de 65 000 logements par an en 2004 à une moyenne annuelle de 100 000 par an sur la période 2005-2009. Il convient d'y ajouter les reconstructions de logements dans le cadre du programme national de rénovation urbaine. Les moyens que le Gouvernement propose de consacrer à la réalisation de ce plan sont définis dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, qui a été adopté par le Conseil des ministres le 15 septembre 2004 et qui sera prochainement présenté au Parlement. La dotation cumulée sur la durée du plan, prévue pour la réalisation d'opérations locatives sociales hors programme de rénovation urbaine, s'élève à 2 370 MEUR en autorisations de programme et 2 761 MEUR en crédits de paiement. Le projet de loi de finances pour 2005 permet d'atteindre les premiers objectifs annuels prévus par le plan de cohésion sociale. Il inclut, pour la réalisation d'opérations locatives sociales hors programme de rénovation urbaine, une dotation de 442 MEUR en autorisation de programmes et de 465 MEUR en crédits de paiement, en hausse respectivement de 22,1 % et 61,5 % par rapport aux dotations de l'année 2004.
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