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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Aurillac * appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations de la Fédération nationale des sourds de France concernant le faible taux d'émissions télévisuelles sous-titrées en France. Sur notre territoire, seules 14 % des émissions disposent de sous-titres alors que chez certains de nos voisins européens, par exemple en Suède et en Grande-Bretagne, les taux d'émissions sous-titrées atteignent respectivement 100 % et 80 %. Certes, il serait difficile d'envisager une rapide augmentation de ce taux mais la Fédération des sourds et malentendants propose d'étaler cette mise à niveau sur plusieurs années. En conséquence, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mettre en place des mesures pour améliorer cette situation durant cette législature afin de faire bénéficier les sourds et les malentendants d'un meilleur accès aux émissions télévisuelles.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire fait part au ministre de la culture et de la communication de ses remarques sur le faible taux d'émissions sous-titrées, largement inférieur à celui affiché par certains de nos partenaires européens. Le ministre partage pleinement les préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire sur cette question. Pour ce qui concerne le service public, l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 impose aux chaînes de télévision l'obligation de prendre en compte la surdité dans leurs programmes. Ainsi, le volume de programmes sous-titrés sur France 2 a connu en 2001 une hausse de plus de 12,5 % par rapport à l'année précédente. Ce sont 1 712 heures de programmes qui ont été sous-titrées, soit près de 19,5 % du volume horaire de programmes. De même, France 3 est en progression avec 893 heures. Enfin, France 5 s'est fixé à partir de cette année un objectif de 1 800 heures de programmes sous-titrés sur deux ans et, à terme, le sous-titrage de l'ensemble de ses documentaires. Dans le respect du droit à l'accès à l'information des téléspectateurs, le ministre tient à ce que les chaînes privées puissent également rendre accessible une large offre de programmes aux personnes sourdes et malentendantes. Leurs conventions avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel contiennent des dispositions en ce sens, avec un nombre minimum d'heures de programmes sous-titrés par an, sous le contrôle de cette autorité de régulation. Ce bilan encourageant ne dispense cependant pas le Gouvernement d'une action volontaire dans la ligne définie par le Président de la République, qui a fait de l'action en faveur des personnes handicapées l'une des priorités de son mandat. C'est pourquoi il a été confié à l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles une mission d'étude destinée à évaluer les possibilités techniques et financières d'adaptation de l'ensemble des programmes télévisés aux attentes des personnes sourdes et malentendantes. Les travaux de cette mission, en cours de réalisation, doivent notamment déterminer la faisabilité d'un développement du sous-titrage pour les chaînes publiques et privées en indiquant quels dispositifs doivent être mis en place pour réduire les écarts de situation existant entre les diffuseurs et favoriser une offre de programmes diversifiée accessible au public sourd et malentendant. Les conclusions de l'étude permettront de formuler des propositions utiles répondant aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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