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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le champ d'application des articles 6 et 6-1 de la loi n° 89-269 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité. Modifiés par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, ces articles imposent en effet, avant l'embauche ou l'affectation d'un agent de sécurité, d'une part, une déclaration préalable auprès des préfectures et, d'autre part, un agrément préfectoral pour les activités de transport et de traitement des valeurs. Cependant, la lecture de l'article 6 ne permet pas de savoir avec certitude si seuls les agents qui effectuent personnellement des tâches de sécurité sont concernés ou si, au contraire, c'est l'ensemble des salariés d'une société exerçant des activités de sécurité qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable et d'un agrément. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si les salariés d'une société exerçant des activités de sécurité et assumant par exemple des fonctions de gestion ou d'administration, à l'exclusion de fonctions de sécurité, sont eux aussi concernés par ces dispositions législatives.
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