|
Rubrique :
|
risques professionnels
|
|
Tête d'analyse :
|
maladies professionnelles
|
|
Analyse :
|
amiante. victimes. indemnisation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur une disposition légale liée aux risques professionnels de l'amiante. En effet, le bénéfice de l'allocation à laquelle peut prétendre une victime de l'amiante du fait de cette exposition est subordonné à la démission de l'entreprise dans laquelle il y a été exposé. Outre le fait qu'il en est malade, il perd les avantages retraites tels que ceux fournis par le comité d'entreprise s'il démissionne. En conséquence, il lui demande si les mesures relatives aux salariés, victimes professionnelles de l'amiante, ne devraient pas revêtir un caractère plus humain sachant que la santé de ces professionnels sera très certainement altérée par les effets de l'amiante à plus ou moins long terme. - Question transmise à M. le ministre de la santé et des solidarités.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conséquences de la procédure d'accès à l'allocation de cessation d'activité des travailleurs de l'amiante. Il s'agit de savoir si les personnes qui ont adhéré à ce dispositif peuvent bénéficier des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise de leur ancienne entreprise. La loi de financement de la sécurité sociale n° 98-1194 dispose que le salarié admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité présente sa démission à son employeur. Cela ne remet pas en cause la possibilité pour ces anciens salariés de profiter des activités sociales et culturelles. En effet, l'article R. 432-2 précise que les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise par le comité d'entreprise le sont au bénéfice des salariés mais aussi des anciens salariés, sans autre précision. Certes, il est couramment admis que ne sont visés que les retraités et préretraités. Toutefois, le code ne pose aucune interdiction en la matière. C'est donc au niveau de l'entreprise que ces anciens salariés doivent faire valoir leurs droits. Le Gouvernement ne peut qu'encourager des négociations d'entreprise permettant de préciser ce point particulier. Il reste également extrêmement attentif à la situation des salariés victimes de l'amiante.
|