|
Texte de la QUESTION :
|
M. Bernard Depierre attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur la protection des acquéreurs de biens immobiliers en temps partagé. De nombreuses personnes en France sont face aux pratiques frauduleuses de certaines sociétés de revente de semaine de temps partagé, connues plus souvent sous le nom de timeshare. Ces propriétaires se trouvent confrontés à des charges exponentielles sans qu'ils puissent obtenir aucun justificatif si l'immeuble est situé à l'étranger. S'ils souhaitent procéder à la vente de leur part ils se heurtent à des contraintes financières extrêmement lourdes. Les dispositions législatives prévues par la loi du 8 juillet 1998 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers ne peuvent, bien souvent, être applicables, la plupart de ces sociétés de vente agissant d'Espagne. Dans le but de combattre ces pratiques frauduleuses, l'Union européenne a adopté la directive 94/47/CE. Cependant, depuis la transposition de celle-ci dans les pays membres de l'Union européenne, les propriétaires sont encore victimes de ces pratiques et les plaintes qu'ils déposent en France pour escroquerie aboutissent difficilement. C'est pourquoi il lui demande si une révision de cette directive européenne est envisagée pour contrôler ces sociétés afin d'assurer la protection des acquéreurs de ces biens immobiliers en temps partagé.
|