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Texte de la QUESTION :
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M. François Dosé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur la situation des personnes handicapées. En effet, celles-ci peuvent percevoir l'allocation adulte handicapée, l'allocation compensatrice de tierce personne et parfois un forfait annuel qui est versé à des associations (ADME ou ADAPAH). Celles-ci doivent alors assurer la présence d'une auxiliaire de vie auprès des personnes handicapées favorisant ainsi leur maintien à domicile. Cependant, certaines personnes handicapées souhaiteraient gérer elles-mêmes ce forfait, considérant qu'elles ont droit, comme toute personne, à l'autonomie et qu'elles sont capables d'en assurer la gestion. Il lui demande donc les raisons de cette disposition et s'il est envisageable de la modifier afin que les personnes handicapées bénéficient directement de toutes les prestations auxquelles elles peuvent prétendre.
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Texte de la REPONSE :
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L'État a soutenu le développement de la vie à domicile des personnes handicapées par le financement de forfaits d'auxiliaires de vie (circulaires n° 82/11 du 26 mars 1982 et n° 81/15 du 29 juin 2001, dans le cadre d'un plan triennal 2001-2003). Depuis 2003, les nouveaux forfaits ont été attribués prioritairement aux personnes très lourdement handicapées (circulaire n° 2002-522 du 11 octobre 2002 et circulaire n° 2003-156 du 31 mars 2003). Enfin, la circulaire du 18 février 2004 a réservé ces forfaits aux personnes très lourdement handicapées. La circulaire du 18 février 2004 a précisé quelles devaient être les caractéristiques du contrat conclu par la personne handicapée avec le service prestataire ou mandataire. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit que toute personne adulte de moins de soixante ans présentant un handicap a droit, selon la nature des besoins de compensation au regard de son projet de vie, à une prestation de compensation. Cette prestation de compensation permet la prise en charge des dépenses d'aide humaine, d'aides techniques, d'aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, ainsi que d'éventuels surcoûts résultant de son transport, d'aides spécifiques ou exceptionnelles comme celles relatives à l'acquisition ou l'entretien de produits liés au handicap ou celles relatives aux aides animalières. La personne handicapée peut, selon son choix, percevoir la prestation de compensation en nature ou en espèces, par des versements mensuels ou ponctuels, à l'exception de l'élément « aide humaine » de la prestation de compensation qui ne peut être versé que mensuellement. L'aide humaine est accordée à toute personne handicapée, soit lorsque son état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ou requiert une surveillance régulière, soit lorsque l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective lui impose des frais supplémentaires. Cette aide peut être employée selon le choix de la personne pour dédommager un aidant familial, rémunérer une tierce personne sous la forme d'un emploi direct, en ayant recours à un service mandataire ou à une prestation de service. Cette nouvelle prestation légale entre en vigueur à compter du 1er janvier 2006. Des décrets viendront préciser les conditions d'application de cette nouvelle prestation légale. Elle offre donc la possibilité aux personnes handicapées d'embaucher directement une personne qui lui apportera l'aide dont elle a besoin (y compris un membre de sa famille), mais elle maintient la possibilité de disposer d'un service de prestation assuré par un service prestataire ou mandataire.
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