FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 37237  de  M.   Dehoux Marcel ( Socialiste - Nord ) QE
Ministère interrogé :  personnes handicapées
Ministère attributaire :  personnes handicapées
Question publiée au JO le :  06/04/2004  page :  2831
Réponse publiée au JO le :  11/05/2004  page :  3506
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  aveugles et malvoyants
Analyse :  chiens guides. aides de l'État
Texte de la QUESTION : M. Marcel Dehoux appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur l'utilité d'un chien guide pour les personnes non voyantes dans leur vie quotidienne. En effet, la canne blanche n'a jamais été un facteur d'intégration de ces personnes, si ce n'est même un facteur d'exclusion sociale. Inversement, il apparaît que le chien guide constitue pour les aveugles un moyen efficace dès le plus jeune âge d'intégration scolaire, sociale et professionnelle. Or les déficients visuels n'ont pas tous la possibilité financière de posséder un chien guide. C'est pourquoi il lui demande si elle entend proposer, dans le projet de loi qui sera bientôt débattu au Parlement, la prise en compte des charges afférentes à l'achat d'un chien guide par ces non-voyants.
Texte de la REPONSE : La mise à disposition d'un chien guide relève actuellement en France de l'initiative privée, généralement associative. Les écoles de chiens guides sont, en effet, des établissements privés, regroupés, pour la plupart, au sein de la Fédération française des associations de chiens guides d'aveugles, reconnue d'utilité publique, située 71, rue de Bagnolet, 75020 Paris. Cette fédération répond aux demandes, aux attentes et aux besoins des personnes non voyantes. Elle veille à la qualité de l'éducation des chiens, à la mise à disposition des animaux en conformité avec les exigences d'acclimatation mutuelle du couple « homme-animal » et applique un principe de gratuité pour les personnes aveugles, en dépit du prix de revient de cette mise à disposition (environ 12 000 euros). Il n'entre pas dans l'intention des pouvoirs publics de se substituer aux associations qui ont fait la preuve de leur dévouement, de leurs compétences et de leur efficacité. Toutefois, le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui sera prochainement présenté à l'Assemblée nationale, prévoit, dans les dispositions relatives à la prestation de compensation, que celle-ci peut être affectée, dans des conditions fixées par décret, à des charges spécifiques ou exceptionnelles, relatives à l'acquisition de produits liés au handicap, ou aux aides animalières.
SOC 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O